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Date

Le 29 mai  2020

Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée totale de 5,5 h.

NOTE: la plupart des conférenciers se sont exprimés en anglais, la majorité des vidéos ci-dessous présentent donc la bande sonore de l'interprète. Les vidéos originales se trouvent sur la page en anglais du site. Lors de l'achat des vidéos, le code d'activation permet d'accéder à une même vidéo dans les deux langues.

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• Mot de bienvenue (00:04:33)
  Coprésidents • Me Michael Gottheil, chef de la Commission et des tribunaux, Commission des droits de la personne de l’Alberta • Me Athanasios Hadjis, avocat-conseil principal, Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs • L’honorable juge James O’Reilly, Cour fédérale; président, ICAJ
  
• Introduction (00:12:18): Vers une théorie unifiée du droit administratif?
  Avec Me Lauren J. Wihak, associée, McDougall Gauley LLP
  
  
• Panel 1 (00:58:14): Vavilov: un nouveau cadre analytique
  Avec le professeur Paul Daly, titulaire de la Chaire de recherche en droit administratif et en gouvernance, Université d’Ottawa
• Panel 2 (00:42:07): Quel est le rôle des tribunaux administratifs? ***Note: l'image est de faible qualité
  Avec Me Geoff Plant, c.r. (ancien procureur général de la Colombie-Britannique responsable de l'introduction de la loi sur les tribunaux administratifs en C.-B
• Panel 3 (01:02:08): Le temps joue pour moi—mais est-ce vraiment une bonne chose?
  Avec Me Shannon Salter, présidente, Civil Resolution Tribunal; professeure, Peter A. Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique
• Panel 4 (01:16:30): La justice a le bras long (ou court)
  Avec Me Alyssa Tomkins, associée, Caza Saikaly, Ottawa • Le professeur Nicolas Lambert, Faculté de droit, Université de Moncton • L’honorable juge Lorne Sossin, Cour supérieure de justice (Ontario)
• Panel 5 et mot de la fin (01:11:04): Vers une théorie unifiée du droit administratif. Est-ce possible? Est-ce souhaitable?
  Avec • L’honorable juge Yves-Marie Morissette, Cour d’appel du Québec (à confirmer) • Me Michael Gottheil, chef de la Commission et des tribunaux, Commission des droits de la personne de l’Alberta • Me Peter Engelmann, Goldblatt Partners, LLP

Les présentations PowerPoint et autres documents connexes se trouvent dans la bibliothèque, sous la rubrique « documents ».

Date
Diffusé en direct le 20 mai 2020

Diffusion spéciale de 90 minutes en anglais, avec interprétation simultanée
La participation à ce programme est reconnue pour les avocates et les avocats des provinces où la formation continue est obligatoire. Agrément particulier: 1 hour and 30 minutes of Professionalism content (Ontario)

Aperçu

Dans son dernier livre intitulé Online Courts and the Future of Justice, le professeur Richard Susskind, l’un des auteurs les plus cités en ce qui concerne l’avenir des services juridiques, explique comment les tribunaux en ligne sont appelés à transformer les procédures judiciaires. Nos distingués invités tenteront de déterminer si les technologies peuvent réellement transformer le système de justice et améliorer l’accès à la justice.

Conférenciers

• Le très honorable Richard Wagner, C.P., juge en chef du Canada
• Le professeur Richard Susskind, OBE, conseiller, conférencier et auteur de renommée internationale
  

Modérateur
L’honorable James W. O’Reilly, juge à la Cour fédérale; président de l’ICAJ

Date

Épisodes diffusés en mars, avril et mai 2020

Formation d’un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire.

Liste des webinaires (défiler vers le bas pour accéder aux vidéos)

• Épisode 1, diffusé le 25 mars 2020: «Être maître de sa santé mentale: pratiques d'autogestion de l'anxiété au travail» (1:16:25) 
  Avec Mme Danielle Germain, directrice clinique, Revivre ***Cet épisode est réservé aux membres de l'ICAJ

• Épisode 2, diffusé le 1er avril 2020: «Répondre au stress : apprendre à déjouer les réactions néfastes» (1:00:00) 
  Avec Mme Nathalie Martin, M. Éd., c.o., présidente, Enjeux carrière

• Épisode 3, diffusé le 8 avril 2020: « Méditation et pleine conscience en temps de crise» (1:00:00) 
  Avec André Vellino Ph.D., professeur agrégé, École des sciences de l’information, Institut de recherche sur la science, la société et la politique publique, Université d’Ottawa

• Épisode 4, diffusé le 15 avril 2020, à 11h30 (HE): «Gérez la crise en adoptant de bonnes stratégies» (1:02:34) 
  Avec Simon Lafrance, Strategeum

• Épisode 5, diffusé le 15 avril 2020, à 13h30 (HE): «Confiné à la maison : conseils et astuces pour survivre (et même s’épanouir) en temps de crise» (1:02:16) 
  Avec Me Mélanie Jacques, chef, Affaires juridiques – Équipement et Direction principale approvisionnement stratégique, Hydro-Québec et Me Martine Valois, Ad. E., professeure, Faculté de droit, Université de Montréal

• Épisode 6, diffusé le 22 avril 2020, à 13h30 (HE): «Intégrer la question de la santé mentale dans les programmes de gestion des urgences et de continuité des activités» (00:53:58) 
  Avec François Legault, M.Serv.Soc., TSI, consultant principal, Consult-Action Inc.

• Épisode 7, diffusé le 7 mai 2020, à 11h (HE): «Tribunaux administratifs et COVID-19 : défis, solutions et enseignements» (00:57:46) 
  Avec Me Marie-France Bernier, directrice des services juridiques par intérim, Tribunal administratif du travail et Me Jennifer Khurana, vice-présidente, Tribunal canadien des droits de la personne.

   

Date
Le premier épisode de cette série a été diffusé en direct le 20 février 2020

• Épisode 1, le 20 février 2020: Vavilov : l’impact sur la rédaction législative (01:18:34)
  Avec le professeur Paul Daly, titulaire de la Chaire de recherche en droit administratif et en gouvernance, Section de common law, Université d’Ottawa
  Modératrice: la professeure Mistrale Goudreau, Section de droit civil, Université d’Ottawa
  
  
• Épisode 2, le 18 juin 2020: Le contrôle judiciaire de la législation déléguée: la route de Vavilov est longue et tortueuse (01:30:03)
  Avec le professeur John Mark Keyes, Section de common law, Université d’Ottawa
  Modératrice: la professeure Mistrale Goudreau, Section de droit civil, Université d’Ottawa

Date
Le premier épisode de cette série a été diffusé en direct le 30 janvier 2020

• Épisode 1, le 30 janvier 2020: La nouvelle norme de contrôle : les points essentiels (1:00:00)
  Avec l’honorable juge Yves de Montigny, Cour d’appel fédérale (conférencier) la professeure Martine Valois, Faculté de droit, Université de Montréal (modératrice)
  Ce webinaire a été réalisé grâce au soutien technique de la Cour d’appel fédérale

• Épisode 2, le 26 mai 2020: Vavilov: Où en sommes-nous six mois plus tard? (00:59:42)
  Avec le professeur Paul Daly, titulaire de la Chaire de recherche en droit administratif et en gouvernance, Université d’Ottawa

Date
Le premier épisode de cette série a été diffusé en direct le 20 février 2020

• Épisode 1, le 20 février 2020: Vavilov : l’impact sur la rédaction législative (01:18:34)
  Avec le professeur Paul Daly, titulaire de la Chaire de recherche en droit administratif et en gouvernance, Section de common law, Université d’Ottawa
  Modératrice: la professeure Mistrale Goudreau, Section de droit civil, Université d’Ottawa
  
  
• Épisode 2, le 18 juin 2020: Le contrôle judiciaire de la législation déléguée: la route de Vavilov est longue et tortueuse (01:30:03)
  Avec le professeur John Mark Keyes, Section de common law, Université d’Ottawa
  Modératrice: la professeure Mistrale Goudreau, Section de droit civil, Université d’Ottawa

Date

Programme en ligne en 4 volets de 3 heures, les 10, 18, 24 septembre et 1er octobre 2020

Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée totale de 10 h.

***Quelques problèmes techniques sont survenus durant les diffusions en direct. Le prix des vidéos a révisé en conséquence***

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• Volet 1, le 10 septembre 2020 (2:31:45): Le droit postmoderne (aller à 00:17:32 pour le début de la conférence)
  - À partir de 00:17:32: Allocution d'ouverture: Des lois conçues par ordinateur – La prochaine percée de l'IA? 
  Avec la professeure Gillian Hadfield
  - La loi comme logiciel: Rédiger pour faciliter la mise en oeuvre automatisée des lois
  Avec Jason Morris, Scott McNaughton, Marek Bilinski (problèmes techniques, session incomplète), Jennifer Dufresne et Charles Duperreault
  
  
• Volet 2, le 18 septembre 2020 (2:14:01): La rédaction législative
  - L'inclusion du genre dans le discours juridique
  Avec Louise Langevin, Kyle Kirkup et Peter Birt
  
  
• Volet 3, le 24 septembre 2020 (1:48:45): L'interprétation législative
  - À partir de 00:10:30: L'interprétation législative: Présomptions d'interprétation / Dispositions déterminatives / Dispositions transitoires
  Avec France Allard et Sylvie Parent
  
  
• Volet 4, le 1^er octobre 2020 (02:40:00): Questions réglementaires
  - La réglementation dans un monde postmoderne: Comment se garder à jour?
  Avec Patricia Pledge et Claude Lesage
  - La rédaction de pouvoirs réglementaires: Comment équilibrer la souveraineté parlementaire, la flexibilité réglementaire et le contrôle judiciaire?
  Avec Lorne Neudorf, Lerissa Thaver et Ajay Ramkumar

Les présentations PowerPoint et autres documents connexes se trouvent dans la bibliothèque, sous la rubrique « documents ».

Date
Du 16 au 18 octobre 2019

Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée totale de 13 h 15 min.
Program accredited in provinces where CLE requirements for lawyers are mandatory. 

Thème

La conférence annuelle de 2019 de l’ICAJ sur «L’impact de l’intelligence artificielle et des médias sociaux sur les institutions juridiques» pose un regard lucide et critique sur les défis que les tribunaux et les professions juridiques doivent relever afin de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice.

Les rapports que nous entretenons avec l’information sont bouleversés par les technologies : les modes de communication sont en mutation, l’information circule dans un réseau de canaux disparates, le langage se transforme avec l’utilisation de sigles et d’émoticônes de tous genres.

Les concepteurs de logiciels d’intelligence artificielle proposent des modèles d’assistance à la prise de décision. La preuve documentaire inclut des captures d’écran dont la traçabilité est incertaine. Les garanties juridiques de protection de la réputation et de la vie privée se heurtent à la dispersion de l’information et à son appropriation pour des fins souvent discutables.

Ces phénomènes confrontent les tribunaux et les professions juridiques à la nécessité d’adapter leurs façons de faire et d’en assurer la cohérence avec les valeurs qu’ils ont pour mission de promouvoir et de protéger. Comment se positionneront-ils ?

Coprésidents

• Me Patrick A. Molinari, Ad. E., MSRC, Lavery, Montréal, président de l’ICAJ
• L’honorable James O’Reilly, Cour fédérale; premier vice-président de l’ICAJ

Comité organisateur

• Le professeur Benjamin Alarie
• L’honorable juge Frances Kiteley
• Me Eric Lavallée
• Me Christine O’Doherty
• L’honorable juge P. Colleen Suche
• Le professeur Pierre Trudel
• La professeure Martine Valois, Ad. E.
• Le professeur Nicolas Vermeys

Liste des webinaires et langue (défiler vers le bas pour accéder aux vidéos)

• Panel 1 (1:22:10): Les nouvelles technologies : avantages et inconvénients
  Avec Derek Ruths (en anglais), Jennifer Stairs (en anglais) et Lorne Sossin (en anglais)
• Panel 2 (1:11:34): L'influence des médias sociaux sur le travail des décideurs
  Avec Pierre Trudel (en français), Peter D. Lauwers (en anglais) et Frances Kiteley (en anglais)
• Panel 3 (1:16:14): Comment les technologies affecteront-elles le processus de recherche de la vérité et sa légitimité ?
  Avec Mark J. Sandler (en anglais), Sophie Bourque (en français) et Yves Boisvert (en français)
• Panel 4 (1:-09:58): Extraction des valeurs à partir des données colligées : aurons-nous encore besoin d'avocats à l'ère du numérique ?
  Avec Alain Lavoie (en français), Eric Lavallée (en français) et Benjamin Alarie (en anglais)
• Panel 5 (1:28:05): La protection à l'ère d'Internet : vie privée, diffamation et réputation en ligne
  Avec Pierre-Luc Déziel (en français), Sue Gratton (en anglais) et Frédéric Letendre en français)
• Panel 8 (1:31:18): Vulnérabilité et contrôle : hypertrucages, partage d’images intimes et préjudices en ligne
  Avec Yuan Stevens (en anglais), Nareg Froundijian (en anglais) et Suzie Dunn, précédé d'une présenttaion de Xavier Dionne (en français)
• Panel 9 (1:29:18): La diversification des sources d'information et l’intégrité des lois
  Avec Laurence Bich-Carrière (en français) et Nicolas Vermeys (en français)
• Panel 10 (1:24:43): Les techniques modernes de communication et l'opinion publique ont-elles une incidence sur le processus décisionnel judiciaire ?
  Avec Charles Moumouni (en anglais), Lucie Rondeau (en français) et Michele H. Hollins (en anglais)

Les présentations PowerPoint et autres documents connexes se trouvent dans la bibliothèque, sous la rubrique «documents».

Note: Les panels no 6 et 7 ne sont pas disponibles.

Date

Le mercredi 20 mars 2019

Ce webinaire de 90 minutes est parrainé par le programme de diplôme post-baccalauréat en rédaction législative de l’Université Athabasca.

Thème

Les légistes suivent des consignes standardisées pour la rédaction de textes législatifs et réglementaires. Dans ce webinaire, nous verrons comment de tels standards peuvent faciliter l’extraction d’informations fondée sur des règles. En s’appuyant sur une étude de cas portant sur la réforme de la réglementation, le professeur Alschner expliquera comment appliquer les règles issues de la rédaction législative pour mesurer automatiquement la prescriptivité (un concept relatif concernant les commandements par rapport aux autorisations) des règlements fédéraux canadiens. La prescriptivité a été mesurée en comptant les termes associés à la signalisation dans un corpus de 2 300 règlements canadiens. Les résultats obtenus sont significatifs quant aux caractéristiques des textes réglementaires pouvant être pertinentes pour l’élaboration de politiques. Ces résultats offrent des paramètres de base en vue d’effectuer une réforme de la réglementation. Ils attirent notre attention sur la valeur des analyses faites à partir de règles tirées de la rédaction législative. Le professeur Alschner présentera également un prototype de logiciel qui facilite l’examen des règlements en aidant les autorités à distinguer une « bonne » réglementation d’une « mauvaise » réglementation devant être modifiée ou abrogée.

Conférencier

Le professeur Wolfgang Alschner, Faculté de droit – Section de droit civil, Université d’Ottawa

Wolfgang Alschner est un spécialiste du droit économique international et de l’analyse computationnelle du droit. Il enseigne à la Section de Common Law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, de même qu’à l’École de science informatique et de génie électrique de la Faculté de génie. Il fait partie des chercheurs du Centre de recherche en droit, technologie et société de la même université. Avant de se joindre à l’Université d’Ottawa, Me Alschner a travaillé à titre de chercheur indépendant pour la Section sur les accords internationaux d’investissement de la CNUCED pendant plusieurs années. Il a aussi été chercheur invité à l’Institut de hautes études de Genève ainsi qu’au World Trade Institute à Berne, en Suisse. Me Alschner est titulaire d’un doctorat en droit international de l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève, d’une maîtrise de la Stanford Law School, d’une maîtrise en affaires internationales de l’Institut de hautes études, de même que d’un LL.B. de l’University of London et d’un baccalauréat en relations internationales de l’Université de Dresde, en Allemagne.

Modératrice: La professeure Mistrale Goudreau, Faculté de droit – Section de droit civil, Université d’Ottawa

Date

Monday, March 11, 2019

Sponsored by the Post-Baccalaureate Diploma in Legislative Drafting program at Athabasca University. 

Theme

Legislative drafters follow formalized conventions when crafting statutory and regulatory texts. Professor Wolfgang Alschner will explore how such conventions can facilitate rules-based information extraction. Using regulatory reform as a case study, he will show how to apply rules derived from legislative drafting to automatically measure prescriptivity—a relative concept of commands in relation to permissions—in federal Canadian regulations. We measured prescriptivity by counting associated signaling terms across a corpus of 2,300 Canadian regulations. The resulting prescriptivity scores meaningfully describe policy-relevant characteristics of regulatory texts. These scores provide a basic metric to inform regulatory reform and highlight the value of rules-based analytics derived from legislative drafting conventions. Professor Alschner will also discuss how to facilitate the review of regulations using a software prototype that helps regulators to tell a “good” regulation worth preserving from a “bad” one in need of amendment or repeal.

Speaker

Professor Wolfgang Alschner, Faculty of Law – Common Law Section, University of Ottawa

Wolfgang Alschner is an empirical legal scholar specialized in international economic law and the computational analysis of law. He is a permanent faculty member of the Common Law Section with cross-appointment to the Faculty of Engineering, School of Electrical Engineering and Computer Science. He is also a faculty member of the Centre for Law, Technology and Society at the University of Ottawa. Wolfgang holds a PhD in International Law from the Graduate Institute of International and Development Studies in Geneva, a Master of Law from Stanford Law School, a Master in International Affairs from the Graduate Institute as well as an LLB from the University of London and a BA in International Relations from the University of Dresden, Germany.

Moderator: Professor John Mark Keyes, Faculty of Law – Common Law Section, University of Ottawa

Date
Mercredi 17 octobre 2018
Jeudi 18 octobre 2018
Vendredi 19 octobre 2018

Thème

Le thème « Justice et santé mentale » sera abordé par divers conférenciers qui tenteront de déterminer comment nous pourrions combler le fossé existant entre le système de justice et le système de santé. Ils étudieront l’interrelation entre groupes vulnérables et troubles mentaux dans le contexte des cours et des tribunaux administratifs, tant au niveau civil, pénal que criminel.

Qu’ils soient juges, psychologues, psychiatres, intervenants du milieu correctionnel ou encore travailleurs sociaux, les conférenciers aborderont les différents sujets dans une approche inclusive intégrant les perspectives de groupes et d’intervenants variés. Ils examineront entre autres les deux systèmes à travers le prisme du contexte médical, du contexte social et du contexte correctionnel, sans oublier l’aspect de la réhabilitation. Des personnes qui ont été confrontées à la fois au système de justice et au système de santé et qui s’en sont sorties feront le récit de leur parcours, offrant une perspective unique sur les deux systèmes. La conférence se terminera par un panel étudiant intitulé « le droit et le bonheur », où nous verrons comment les questions de santé mentale affectent les avocats et les étudiants en droit. Quelles sont les ressources disponibles pour accompagner ceux qui travaillent au sein de la profession juridique en ce qui concerne leur santé mentale?

Certains ont dit que les tribunaux font office de salles d’urgence où aboutissent les problèmes de santé mentale. Cette conférence permettra d’évaluer les outils qui sont à la portée du système de justice pour agir dans de telles situations, tant au niveau des témoins, des personnes accusées que des plaideurs.

Présidente d'honneur

• La sénatrice Kim Pate, Sénat du Canada

Coprésidents

• Me Patrick A. Molinari, Ad. E., MSRC, Lavery, Montréal, président de l’ICAJ
• L’honorable James O’Reilly, Cour fédérale; premier vice-président de l’ICAJ

Comité organisateur

• Me Mark Benton, c.r. Président-directeur général, Legal Services Society, Colombie-Britannique
• La sous-commissaire Brenda Butterworth-Carr, Commandante, Division E, GRC
• La professeure Jennifer Chandler, Faculté de droit - Section de common law, Université d’Ottawa
• L’honorable Dominique Larochelle, Cour du Québec
• Mme Sapna Mahajan, Directrice, Programmes de prévention et de promotion en milieu de travail, Commission de la santé mentale du Canada
• Me André A. Morin, Ad. E., Procureur fédéral en chef, Service des poursuites pénales du Canada
• L’honorable Michelle O’Bonsawin, Cour supérieure de justice, Ontario
• L’honorable P. Colleen Suche, Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Deuxième vice-présidente de l’ICAJ
• La professeure Martine Valois, Faculté de droit, Université de Montréal
• Me David A. Wright Président, Tribunal du Barreau

Date

Mercredi 13 septembre 2018
Jeudi 14 septembre 2018

Thème

L’édition 2018 de la Conférence biennale sur la rédaction législative s’attaquera à l’un des problèmes les plus répandus dans la législation moderne, soit la complexité, en commençant par ses principales causes au sein des politiques publiques. Pourquoi notre société est-elle source de complexité législative ? Comment la législation peut-elle traiter cette complexité de manière intelligible, cohérente et efficace ?

Des exemples de cette complexité actuelle et des défis qu’elle pose dans les relations de commerce international, en matière de légalisation du cannabis et dans l’interaction de la législation avec les traditions juridiques autochtones seront également présentés au fil des séances. On y abordera de plus les stratégies de rédaction favorisant la cohérence interprovinciale, la résolution de blocages dans les politiques, la rédaction pour des clients disposant de ressources limitées et l’atteinte d’une certaine cohérence législative au fil du temps. La conférence accueillera de nombreux intervenants venus du Canada, du Royaume-Uni et d’ailleurs.

Comité organisateur

Coprésidents

• Annette M. Boucher
• John Mark Keyes

Membres

• Richard Denis
• Janet Erasmus
• Wendy Gordon
• Laura Hopkins
• Hoi Kong
• Jacqueline Kuehl
• Sandra Markman
• Eric Milligan
• Melanie Mortensen
• Peter J. Pagano
• Isabelle Parrot
• Mark Spakowski

Date

Le mercredi 23 mai 2018

Ce webinaire de 90 minutes parrainé par le programme de diplôme post-baccalauréat en rédaction législative de l'Université Athabasca comporte 1,5 heures de formation professionnelle dans toutes les provinces canadiennes.

Thème

Au Canada, le principe moderne de Driedger a été déclaré « la méthode d’interprétation législative privilégiée » par la Cour suprême du Canada, mais certains auteurs notent un manque de cohérence des tribunaux dans l’utilisation de ce principe, notamment une alternance déroutante dans leurs décisions entre textualisme et intentionalisme. La thèse selon laquelle l’intention du législateur est en fait un construit juridique permet peut-être de sortir de ce malaise conceptuel, ce qui fera l’objet de cette présentation.

Conférencière

La professeure Mistrale Goudreau
Faculté de droit – Section de droit civil, Université d’Ottawa

Mistrale Goudreau, (LL.L. Université de Montréal), LL.M. (London School of Economics and Political Science), membre du Barreau du Québec, est professeur titulaire à la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa où elle enseigne depuis 1982. Ses domaines d’enseignement touchent la propriété intellectuelle, l’interprétation des lois ainsi que le droit et technologie. Elle a aussi été professeur invité et chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, à la Faculté de droit de l’Université de Nantes (France), et au Canadian Foreign Service Institute (CFSI) à Ottawa, ainsi que chercheur invité au Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Patent-, Urheber- und Wettbewerbsrecht (Munich, Allemagne) et consultante pour le Gouvernement du Canada. Elle a été la présidente de la revue scientifique Les Cahiers de propriété intellectuelle (2014-2016) et elle est membre du Centre de recherche en droit, technologie et société (Ottawa). Elle a publié de nombreux articles de doctrine dans le domaine du droit d’auteur, de la concurrence déloyale, de la rédaction législative et de la théorie du droit.

Date

Lundi 2 octobre 2017
Mardi 3 octobre 2017
Mercredi 4 octobre 2017

Thème

Quel est l’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur la résolution des conflits de nature culturelle ou religieuse? Les tribunaux savent-ils maintenir le juste équilibre? Le droit est-il à la traîne ou mène-t-il le bal?

Il est convenu de parler du Canada comme d’une société multiculturelle ou multiethnique. L’on doit tenir compte de ces caractéristiques pour toute évaluation de la diversité au sein de l’administration de la justice. La diversité est un terme assez large pour représenter différents groupes sociaux et permettre l’utilisation de nombreux thèmes communs. Il s’agit donc d’un terme de prédilection à la lumière duquel évaluer la manière dont les institutions publiques servent les objectifs d’inclusion et d’égalité dans l’administration de la justice.

Un volet important de cette conférence examinera la manière dont les institutions publiques ont évolué pour faire progresser les valeurs d’inclusion et d’égalité et fera l’examen de leurs lacunes. Un autre grand volet mettra l’accent sur les questions de fond concernant la complémentarité et les contradictions existant entre les valeurs de diversité et d’égalité (selon la race, la religion, la langue, la culture, etc.).

Le célèbre théoricien britannique du droit constitutionnel, Albert V. Dicey, a proposé une vision de la primauté du droit selon laquelle « tous les groupes sont soumis au droit  commun de manière égale, sur le territoire administré par les tribunaux ordinaires ». La Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés reflètent cette conception de la primauté du droit. L’article 15 de la Charte stipule que « tous sont égaux devant la loi…». Si la même loi s’applique indifféremment à toute personne, pourquoi faudrait-il tenir compte de la diversité religieuse et culturelle dans le système juridique? Est-ce que cela veut dire qu’il faudrait tenir compte des différentes perceptions qu’ont les divers groupes culturels ou religieux concernant la loi et l’administration de la justice en général, ou faudrait-il plutôt que le système juridique canadien s’adapte et change les normes de droit substantiel afin de tenir compte de ces différentes perceptions?

On retrouve ces enjeux dans tous les aspects de l’administration de la justice, tant au sein des corps policiers que des tribunaux et des cours civiles et pénales. Conséquemment, cette conférence s’adresse à tous ceux qui participent à l’administration de la justice.

Présidente d'honneur

• L’honorable Nicole Duval Hesler, juge en chef du Québec

Coprésidents

• L’honorable Georgina R. Jackson, Cour d’appel de la Saskatchewan, présidente de l’ICAJ
• Me Patrick A. Molinari, Ad. E., MSRC, Lavery, Montréal, vice-président de l’ICAJ

Comité organisateur

• La professeure Natasha Bakht, Faculté de droit - Section de common law, Université d’Ottawa
• L'honorable Danielle Côté, Juge en chef adjointe - Chambre criminelle et pénale, Cour du Québec
• Mme Rime El Rhoul, Étudiante, Faculté de droit, Université de Montréal
• Le doyen Jean-François Gaudreault-Desbiens, Faculté de droit, Université de Montréal
• L’honorable Sheilah Martin, Cour d’appel de l’Alberta
• L'honorable Shaun Nakatsuru, Cour supérieure de l’Ontario
• L’honorable James O’Reilly, Cour fédérale du Canada
• La professeure Marilyn Poitras, College of Law, Université de la Saskatchewan
• La professeure Martine Valois, Faculté de droit, Université de Montréal

En anglais seulement

Date

Tuesday, November 14, 2017 & Wednesday, November 15, 2017

This program contains 1.5 CPD hours in all Canadian provinces.  Sponsored by the post-baccalaureate diploma program in legislative drafting at Athabasca University. 

Theme

Legislation usually consists of words written in accordance with the linguistic conventions of a particular natural language such as English or French. But if you look closely, you will see that it sometimes has features derived from mathematics rather than natural languages. In this webinar, Nicky Armstrong, an experienced Australasian legislative counsel now working in New Zealand, will take you through the various ways mathematical symbols and calculations crop up in legislation and how they can be used effectively to convey complex ideas.

Speaker

Ms. Nicky Armstrong, Parliamentary Counsel, New Zealand

Ms. Nicky Armstrong graduated from the University of Western Australia with a BJuris (Hons) (1988) and LLB (1989) and was admitted to practice in Western Australia in 1991. After graduating, she worked in one of Australia’s largest commercial law firms for 5 years before joining the Western Australian Parliamentary Counsel’s Office as a drafter. Nicky worked there for 15 years before moving to the Office of the Parliamentary Counsel in Australia’s Northern Territory in 2010. In 2015, she moved to New Zealand to take up her current role as a parliamentary counsel at the NZ Parliamentary Counsel Office.

En anglais seulement

Date

Wednesday, February 1, 2017

This program is offered by an accredited provider of professionalism content and is eligible for up to 1.5 Substantive Hours. Sponsored by the post-baccalaureate diploma program in legislative drafting at Athabasca University.

Theme

Administrative forms may seem trivial, but they are essential to many operations of government. Forms are often a key means of communication between the public and public officials; they enable access to government services and they structure flows of information in both directions. But what is a form? What are legislators actually doing when they require one? Who should establish forms, and how much tolerance for deviations should there be? This webinar will address these and related issues from the perspective of the legislative drafter and adviser.

Speaker

The webinar will be conducted by Lawrence Purdy, an experienced drafter at both the national and subnational levels. The presentation is based on one Lawrence gave last August in Halifax at the Joint Conference of the Canadian Associations of Parliamentary and Legislative Counsel.

Date

Mercredi 5 octobre 2016
Jeudi 6 octobre 2016
Vendredi 7 octobre 2016

Thème

Quelle est la valeur de la justice? La justice a-t-elle un prix? La question est intrigante. Mais la justice a certainement un coût. Elle fait partie d’un monde où les ressources matérielles et le temps sont limités. Peut-on chiffrer le coût de la justice? Assurément. Le devrions-nous? Voilà le dilemme. Puisque la justice est financée à même les fonds publics, certains diront que les gouvernements devraient être capables d’en mesurer la qualité, l’efficacité et l’accessibilité. Les gouvernements sont tenus de faire rapport sur les coûts reliés au fonctionnement des palais de justice, les retards et les autres dépenses. À ces chiffres, il faut ajouter les frais engagés par les justiciables et les coûts associés à l'absence de justice, c’est-à-dire les coûts liés à l'autoreprésentation et au défaut de faire reconnaître des droits prévus à nos lois. L'absence de données fiables sur l'activité judiciaire engendre de nombreux problèmes. Au sein du système de justice actuel, des réformes sont mises sur pied à partir de données inexactes et sans suivi documenté, ce qui démontre que la culture juridique n’est pas des plus transparente.

De quelles informations la justice devrait-elle disposer sur ses propres activités? Que savons-nous de ces activités? Comment peut-on améliorer la pratique du droit et en faciliter les processus en vue d’optimiser l'accès à la justice? Comment peut-on mieux comprendre et évaluer les activités de nos institutions juridiques? Quels sont les concepts qui sous-tendent la justice? Peut-on la quantifier? Quelles sont les retombées sociales résultant du fait d’offrir le règlement des litiges de droit civil devant les tribunaux? Qui est responsable d’établir le degré de justice obtenu par un citoyen? D’évaluer la proportionnalité? La société peut-elle cautionner des frais de 200 000 $ pour le plaideur, en plus de ceux encourus par le système de justice, pour un litige privé impliquant à l’origine un montant de 50 000 $? En posant cette question et en tâchant d’y répondre, risquons-nous de considérer la justice comme une simple marchandise à emballer pour en faire le commerce? En l'absence de données, quelles mesures le système met-il en place en vue de s’améliorer et de se donner les moyens de respecter les principes fondamentaux de justice civile? Quel éclairage un point de vue économique peut-il jeter sur l’étude des différentes avenues menant à l’évolution de la justice civile? L’accès aux tribunaux est-il trop facile ou au contraire trop limité? Ceux-ci disposent-ils des outils nécessaires pour empêcheur que leurs services soient utilisés de manière inappropriée, ainsi que pour freiner les abus et empêcher que les fonds publics ne soient dépensés sans rapport avec la valeur réelle des actions encourues? Si la présence de plaideurs non représentés est à la fois la conséquence d’une justice onéreuse et une cause de délai, est-ce à dire que nous devrions nous en préoccuper davantage, et si oui, comment? Faut-il que les tribunaux dirigent encore plus le processus de justice civile?

Président d'honneur

• L'honorable juge Thomas Cromwell, président, Comité d’action sur l’accès à la justice civile et familiale

Coprésidents

• L'honorable juge Georgina R. Jackson, Cour d’appel de la Saskatchewan; présidente de l’ICAJ
• M^e Patrick A. Molinari, Ad. E., MSRC, avocat-conseil, Lavery, Montréal

Comité organisateur

• M^e Mark Benton, Premier dirigeant, Legal Services Society, Colombie-BritanniqueDoyenne Natalie Des Rosiers, Faculté de droit – Common Law, Université d’Ottawa
• M^e Virginia A. Engel C.R., IAS. A, Associée, Peacock Linder Halt & Mack, Calgary
• Professeur Trevor Farrow, Osgoode Hall Law School, Président du Forum canadien sur la justice civile, Toronto
• M^e Michael Gottheil, Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario
• Professeur Ejan Mackaay, Professeur émérite, Faculté de droit, Université de Montréal
• M^e Michèle Moreau, Directrice générale, ICAJ
• L'honorable juge Yves-Marie Morissette, Cour d’appel du Québec 
• Professeur Pierre Noreau, Faculté de droit, Université de Montréal
• Mme Tijana Potkonjak, Étudiante, Faculté de droit, Université d’Ottawa
• M. John Sims, Ancien sous-ministre et sous-procureur général, Ministère de la Justice, Ottawa
• Professeure Martine Valois, Faculté de droit, Université de Montréal
• M^e Grant Wedge, Directeur administratif, Politiques, Équité et Affaires publiques, Barreau du Haut-Canada, Ontario

Date

Lundi 12 septembre 2016
Mardi 13 septembre 2016

Thème

La conférence portera sur le thème du « nouveau conseiller législatif » et abordera d’entrée de jeu la question de l’effet des nouvelles réalités politiques sur le contenu des lois, sur la façon dont celles-ci sont élaborées et sur le rôle de la législation comme vecteur des orientations politiques gouvernementales. Elle étudiera également l’influence des médias sur l’élaboration et l’adoption des lois et s’intéressera à l’évolution du rôle des conseillers législatifs ainsi qu’aux outils qui leur permettront d’être efficaces dans ce nouveau contexte.

La formation comprend des exercices pratiques axés sur l’application des précédents juridiques et l’utilisation des nouvelles technologies en rédaction législative. 

Aperçu des sujets abordés :

• Aspects politiques
• Aspects médiatiques
• Influence des précédents
• Rôle du conseiller législatif
• Technologies et rédaction

Comité organisateur

• M^e Annette Boucher
• M^e Jean-François Couture
• M^e Richard Denis
• M^e Philippe Dufresne
• M^e Janet Erasmus C.R.
• M^e Philippe Hallée
• M^e Laura Hopkins
• M^e John Mark Keyes
• M^e Barbara Kincaid
• M^e Hoi Kong
• M^e Melanie Mortensen
• M^e Pamela Muir
• M^e Peter Pagano C.R.
• M^e Michel Patrice
• M^e Mark Spakowski

En anglais seulement

Date

Thursday, February 25, 2016

Theme

Interpretation Acts are the lynch-pins of the statute book. They establish its structure and organizational principles. They define fundamental concepts that constantly recur in legislation. Lord Thring, the first First Parliamentary Counsel, said "It is the duty of every draftsman to know it by heart and to bear its definitions in mind in every bill which he draws.“

This Webinar will consider Interpretation Acts, including the revised Model Interpretation Act recently adopted by the Uniform Law Conference of Canada. It will also consider Interpretation Acts from an Australian perspective. 

The Webinar will be led by two of the most experienced legislative counsel in the Commonwealth: Peter Pagano, the Chief Legislative Counsel of Alberta, and Eamonn Moran, Commissioner of the Victorian Law Reform Commission and formerly the Chief Parliamentary Counsel of Victoria (Australia) and the Law Draftsman of Hong Kong.

Date

Tuesday, March 10, 2015

Theme

Much legislation still mandates or contemplates the use of written material and processes that require paper documents.  The implementation of the UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce through Electronic Transactions Acts in many jurisdictions has permitted the use of electronic technologies as an alternative to paper.  While legislation of this kind may be useful in the context of commercial transactions, it may not always clearly apply where government processes are involved.

This presentation will explore the problem of drafting legislation to allow for both paper and electronic processes, particularly in the governmental context. The key questions covered include:

• to what extent does the use in legislation of many apparently paper-centric terms (such as document, written, signature, sealed and certified) inhibit the implementation and use of electronic technologies?
• what role can interpretation legislation and Electronic Transactions Acts play?
• can judges, through the application of statutory interpretation principles, help?
• is it possible to future-proof legislation to cater for ongoing developments in electronic technologies?