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Date

Thursday, February 25, 2016

Theme

Interpretation Acts are the lynch-pins of the statute book. They establish its structure and organizational principles. They define fundamental concepts that constantly recur in legislation. Lord Thring, the first First Parliamentary Counsel, said "It is the duty of every draftsman to know it by heart and to bear its definitions in mind in every bill which he draws.“

This Webinar will consider Interpretation Acts, including the revised Model Interpretation Act recently adopted by the Uniform Law Conference of Canada. It will also consider Interpretation Acts from an Australian perspective. 

The Webinar will be led by two of the most experienced legislative counsel in the Commonwealth: Peter Pagano, the Chief Legislative Counsel of Alberta, and Eamonn Moran, Commissioner of the Victorian Law Reform Commission and formerly the Chief Parliamentary Counsel of Victoria (Australia) and the Law Draftsman of Hong Kong.

Date

Tuesday, March 10, 2015

Theme

Much legislation still mandates or contemplates the use of written material and processes that require paper documents.  The implementation of the UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce through Electronic Transactions Acts in many jurisdictions has permitted the use of electronic technologies as an alternative to paper.  While legislation of this kind may be useful in the context of commercial transactions, it may not always clearly apply where government processes are involved.

This presentation will explore the problem of drafting legislation to allow for both paper and electronic processes, particularly in the governmental context. The key questions covered include:

• to what extent does the use in legislation of many apparently paper-centric terms (such as document, written, signature, sealed and certified) inhibit the implementation and use of electronic technologies?
• what role can interpretation legislation and Electronic Transactions Acts play?
• can judges, through the application of statutory interpretation principles, help?
• is it possible to future-proof legislation to cater for ongoing developments in electronic technologies?

Date

Mercredi 14 octobre 2015
Jeudi 15 octobre 2015
Vendredi 16 octobre 2015

Thème

Dans la foulée des travaux de la Commission canadienne de vérité et réconciliation, cette conférence offre une occasion unique pour toutes et tous au sein de l'administration de la justice d'examiner la meilleure façon d'œuvrer à la réconciliation. Cette conférence sera d'intérêt pour les juges, les avocats, les policiers, les services correctionnels, les administrateurs judiciaires, les universitaires, les étudiants en droit, les membres de tribunaux administratifs et les travailleurs communautaires.

« En second lieu, la présente affaire a été longue et coûteuse, non seulement sur le plan financier mais aussi sur le plan humain. En ordonnant la tenue d’un nouveau procès, je n’encourage pas nécessairement les parties à introduire une instance et à régler leur différend devant les tribunaux. Comme il a été dit dans Sparrow, à la p. 1105, le par. 35(1) « procure [. . .] un fondement constitutionnel solide à partir duquel des négociations ultérieures peuvent être entreprises ». Devraient également participer à ces négociations les autres nations autochtones qui ont un intérêt dans le territoire revendiqué. En outre, la Couronne a l’obligation morale, sinon légale, d’entamer et de mener ces négociations de bonne foi. En fin de compte, c’est au moyen de règlements négociés -- toutes les parties négociant de bonne foi et faisant les compromis qui s’imposent -- processus renforcé par les arrêts de notre Cour, que nous pourrons réaliser ce que, dans Van der Peet, précité, au par. 31, j’ai déclaré être l’objet fondamental du par. 35(1), c’est-à-dire « concilier la préexistence des sociétés autochtones et la souveraineté de Sa Majesté ». Il faut se rendre à l’évidence, nous sommes tous ici pour y rester. » Delgamuukw c. Colombie-Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010, par. 186

Présidente

• L'honorable juge Georgina Jackson, Cour d'appel de la Saskatchewan

Conseiller spécial

• L'honorable juge Murray Sinclair, Cour du Banc de la Reine du Manitoba et président de la Commission canadienne de vérité et réconciliation

Comité organisateur

• Professeure Beth Bilson, Doyenne par intérim, Faculté de droit, Université de la Saskatchewan
• Omeasoo Wahpasiw, Étudiante au Ph. D., Université de la Saskatchewan
• Commissaire adjointe Brenda Butterworth-Carr, Commandante divisionnaire, GRC, Division F, Saskatchewan
• Maria Campbell, Auteure, artiste, dramaturge et cinéaste, Saskatchewan
• Chef Tammy Cook Searson, Bande de Lac La Ronge, Saskatchewan
• Chef Marie-Anne Daywalker, Première Nation Okanese, Saskatchewan
• L'honorable juge Jeffery D. Kalmakoff, Cour du banc de la Reine de la Saskatchewan
• Leanne LaPrise, Étudiante en droit, Université de la Saskatchewan
• M^e Mitch McAdam, Directeur, Division du droit autochtone, Ministère de la justice de la Saskatchewan, Régina, SK
• L'honorable juge Gerald M Morin, Cour provinciale de la Saskatchewan (Prince Albert)
• Professeure Marilyn Poitras, Faculté de droit, Université de la Saskatchewan
• L'honorable juge en chef Martel Popescul, Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
• M^e Riva Farrell Racette, MacPherson Leslie & Tyeman LLP, Régina, SK
• M^e Marcel G. St-Onge, Directeur, Programmes pour l’enfance et la famille, Ministère des services sociaux, Saskatoon, SK
• M^e Beth Symes, Symes Street & Millard LLP, Toronto, ON
• M^e Jan Turner, Sous-ministre associée, Division des cours et tribunaux, Ministère de la justice de la Saskatchewan, Régina, SK
• Chef Clive Weighill, Service de police de Saskatoon - Président de l’Association canadienne des chefs de police
• M^e Michèle Moreau, Directrice générale, ICAJ, Montréal, QC

Date

Mardi 17 mars 2015

Thème

Les textes législatifs traitent constamment des documents et des moyens de communication numériques ayant des incidences juridiques, ce qui pose des grands défis rédactionnels dans un monde de changement technologique. Dans ce contexte, on parle souvent de neutralité technologique.

Or, comme l’avance la Cour fédérale d’appel dans la décision Société Radio-Canada c. Sodrac 2003 Inc. (2014 CAF 84), présentement en appel devant la Cour suprême du Canada, le principe de neutralité technologique peut être compris de différentes façons. Il peut s’agir d’une « neutralité de support » c’est-à-dire d’une règle selon laquelle la valeur d’un document ne dépend pas de son support (papier ou électronique). On peut aussi y voir une notion d’ « équivalence fonctionnelle »; le droit doit régir de la même façon les situations analogues, peu importe la technologie en cause. Enfin pour certains, et on trouve dans la jurisprudence de la Cour suprême des déclarations en ce sens, la règle de la neutralité technologique serait un principe d’interprétation beaucoup plus large, voulant que les lois s’appliquent uniformément, malgré la diversité technologique.

La présentation passera en revue ces différentes approches, fera une récapitulation des principales décisions où la Cour suprême du Canada a expressément fait référence à ce principe et présentera quelques-unes des difficultés que ces développements pourraient entraîner.

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Jeudi 13 février 2014

Thème

Ce colloque vise à réunir l'ensemble des acteurs qui travaillent à garantir un traitement équitable aux jeunes contrevenants aux prises avec des problèmes de santé mentale. Ce sont donc des personnes issues des services de police, des membres d'organismes de santé mentale, des médecins, des avocats et des juges qui aborderont et discuteront des derniers développements et des meilleures pratiques dans les situations de chevauchement de la justice pénale et de la santé mentale. Les objectifs du colloque sont de mettre à jour les connaissances, de favoriser les discussions et de permettre aux participants d'être mieux outillés et d'établir de meilleurs contacts avec les services sociaux et les autres professionnels issus des milieux communautaires, judiciaires, et de la santé.

Comité organisateur

Coprésidents

• L'honorable juge Michele M. Murphy, Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard, Charlottetown, PE
• Surintendant Mike O'Malley, chef du District de l'Ouest, Division « J » de la GRC, Fredericton, NB

Membres

• Sergent Andrew Blackadar, analyste des politiques de la GRC en matière de réduction de la criminalité et de stratégie de prévension pour l'Î-P-E, Charlottetown, PE
• Michele Dorsey, présidente, Commission d'examen du Code pénal pour l'Î-P-E, Charlottetown, PE
• L'honorable juge William Goodridge, Cour suprême de Terre-Neuve et du Labrador, Division de première instance, St John's, NL
• Brian J. McKenna, C.R., directeur général, Initiatives stratégiques, Charlottetown, PE

Date

Lundi 8 septembre 2014
Mardi 9 septembre 2014

Thème

Cette conférence est organisée par le Comité de rédaction législative de l’ICAJ, présidé par John Mark Keyes, ancien premier conseiller législatif du Canada. La conférence abordera les questions relatives à l’élaboration et à l'utilisation d'instruments réglementaires. On examinera en quoi le nouveau concept de réglementation par orientation modifie le paysage réglementaire en favorisant des changements de comportement plutôt qu’en dictant une ligne de conduite au moyen de règles contraignantes. La conférence se penchera également sur de nombreux aspects et développements importants concernant les instruments réglementaires, y compris la participation du public à l'élaboration des règlements, les questions rédactionnelles en matière de réglementation, l'incorporation de normes par renvoi, l'accès du public à la législation et l'examen parlementaire de la réglementation. Une revue de la jurisprudence récente relative aux instruments réglementaires sera également présentée ainsi qu'une allocution de l’honorable Thomas Cromwell, juge de la Cour suprême du Canada, sur l'accès au droit.

Comité organisateur

• John Mark Keyes (président)
• Mark Audcent
• Jean-François Couture
• Richard Denis
• Janet Erasmus, C.R.
• Philippe Hallée
• Laura Hopkins
• Barbara Kincaid
• Professeur Hoi Kong
• Pamela Muir
• Peter Pagano, C.R.
• Kimberly Poffenroth
• Mark Spakowski

Date

Jeudi 16 octobre 2014
Vendredi 17 octobre 2014

Thème

La technologie a transformé la nature et la quantité d’informations disponibles avec des effets directs sur la vie privée.  Il devient impérieux d’examiner la manière dont ces changements affectent déjà le droit pénal, le droit civil, ainsi queles tribunaux et les organismes administratifs, et de commencer de trouver un modèle fondé sur des principes par rapport à ces questions.  La nature changeante de l’information et l’impact qui en découle sur la vie privée posent de nouveaux défis aux tribunaux, aux organismes administratifs, à l’administration de la justice tout entière.  Plus de ressources et de capacités d’analyse sont nécessaires pour faire face et gérer les éléments depreuve toujours plus nombreux et plus techniques, non seulement dans les affaires civiles de haut volume mais aussi en matière de questions civiles simples, pénales et administratives.  Il est important de noter queles tribunaux et les organismes administratifs seront les forums dans lesquels l'évolution du droit sur l'information et la vie privée sera déterminée.  Les juges et les décideurs d’organismes administratifs seront donc chargés deveiller à ce que l’État et les particuliers soient tenus responsables de l’utilisation de l’information de manière appropriée et que les intérêts privés soient articulés et développés de façon convenable.

Président

• L'honorable juge en chef J. Derek Green, Terre-Neuve et du Labrador, St-Jean, NL

Comité organisateur

• M^e Remzi Cej, président, Commission des droits de la personne de Terre-Neuve et du Labrador, St-Jean, NL
• Professeur Michael Deturbide, vice-doyen, Faculté de droit Shulich, Université Dalhousie, Halifax, NS
• L’honorable Alphonsus (Fonse) E. Faour, juge, Cour suprême de Terre-Neuve et du Labrador, St-Jean, NL
• L’honorable Colin Flynn, juge, Cour provinciale de Terre-Neuve et du Labrador, St-Jean, NL
• L’honorable Patrick Healy, juge, Cour du Québec, Montréal, QC
• L’honorable Lois Hoegg, juge, Cour d’appel de Terre-Neuve et du Labrador, St-Jean, NL
• Professeur Nicolas Lambert, Faculté de droit, Université de Moncton, Moncton, NB
• M^e Paul McDonald, associé, Cox & Palmer, St-Jean, NL
• M. Bill Moore, directeur adjoint, Police régionale de Halifax, Halifax, NS
• M^e Beth Symes, LSM, CM, associée, Symes Street & Millard LLP, Toronto, ON
• M^e Mandy Woodland, avocate, Mandy Woodland Law, St-Jean, NL

Date

Saturday, November 2, 2013

Theme

How should tribunals apply the Charter and Human Rights Codes? Should they be required to use the traditional analyses employed by the courts, or should tribunals be permitted/expected to develop analyses suited to their particular jurisdiction?

Organizing Committee

Chair

• Ms. Andrea Smillie, Appeal Commissioner, Nova Scotia Workers' Compensation Appeals Tribunal, Halifax, NS 

Members

• The Honourable Justice Joel Fichaud, Nova Scotia Court of Appeal, Halifax, NS
• Professor Nicolas Lambert, Faculty of Law, University of Moncton, Moncton, NB
• Ms. Michèle Moreau, CIAJ Executive Director, Montreal, QC
• Professor Sheila Wildeman, Schulich School of Law, Dalhousie University, Halifax, NS
• Ms. Beth Symes, C.M., LSM, Symes Street & Millard, LLP, CIAJ President, Toronto, ON
• Mr. Ronald Pink, Q.C., Pink Larkin Lawyers, Halifax, NS

Date

Friday, February 1, 2013

Theme

This conference is intended to bring together many of the actors responsible for ensuring equitable treatment for persons with mental health problems who come into contact with the criminal justice system. As many challenging cases have revealed and as the ratification by Canada of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities mandates, this is a time for change. Persons with lived experience and their advocates, police officers, lawyers and judges, among others, will collaborate to present and discuss the latest developments and preferred practices at the often difficult intersection of criminal justice and mental health. The goals of the conference include updating attendees, fostering discussion and enabling participants to emerge with better tools and firmer links to other justice, health and social service professionals and to the community.

Organizing Committee

Co-Chairs

• The Honourable Judge Anne Derrick, Provincial Court of Nova Scotia, Chair, Hyde Inquiry, Halifax
• The Honourable Justice Joel Fichaud, Nova Scotia Court of Appeal, Halifax
• H. Archibald Kaiser, Professor, Schulich School of Law and Department of Psychiatry, Dalhousie University, Halifax

Members

• Constable Michael Alford, RCMP Court Liaison Officer, Kings County, Nova Scotia
• Staff Sergeant John D. Ennis, Advisory NCO Southwest Nova (District), New Minas, Kings County, Nova Scotia
• Constable David Fairfax, Community Safety Resource Officer for the RCMP in Nova Scotia
• Ms. Emma Halpern, Equity Officer, Nova Scotia Barristers’ Society, Halifax
• Deputy Chief Bill Moore, Halifax Regional Police, Halifax
• Beth Symes, C.M., LSM, Symes Street Millard, LLP, Toronto

Date

Friday, November 15, 2013

Theme

Webinar on Legislative Drafting sponsored by the Post-Baccalaureate Diploma Program in Legislative Drafting at Athabasca University.

This 2-hour presentation will address practical issues in legislative drafting, based on the “Master Class” session of the 2013 Commonwealth Association of Legislative Counsel conference held April, 2013 in Cape Town, South Africa.

In the CALC master classes, senior drafters from around the Commonwealth participate in a drafting challenge where all participants are provided with the same set of instructions and directed to prepare the required legislation as if it were for their own jurisdiction. The usual results provide a fine demonstration of how different drafters using the same instructions can produce remarkably different but effective drafts.

This year Janet Erasmus, Senior Legislative Counsel with the British Columbia Office of Legislative Counsel, was a master class participant who took a different approach to the challenge. Her draft was not prepared to produce a perfect draft from the instructions, rather it was prepared to demonstrate drafting techniques she uses to invite effective instructions from the instructing officials. In Cape Town, the time for presentation was very short. In this CIAJ/ICAJ webinar, she will talk in more depth about those invitation techniques (both substantive and visual), as well as the readability techniques and other techniques she used in preparing the master class draft.

Date

Jeudi 10 octobre 2013
Vendredi 11 octobre 2013

Thème

Le droit de la preuve traverse une période fascinante. Poser un diagnostic lucide sur son état est une démarche pressante et essentielle pour ceux qui s’intéressent à notre système de justice, qu’il s’agisse de juges, d’avocats, de législateurs, d’universitaires ou de tout autres personnes intéressées à la recherche de la vérité. Au cours des 25 dernières années, la Cour suprême du Canada a progressivement introduit une série de changements innovants en matière de preuve telle l’aptitude des personnes à témoigner, le droit au secret professionnel, la preuve par ouï-dire et la preuve d’actes similaires. Elle a mis au point une approche afin de ramener le droit de la preuve à ses principes de base tout en respectant les engagements normatifs de la Charte. La conférence abordera des approches visant à rendre explicites les principes et les règles sur lesquelles se fondent la fiabilité et la pertinence des faits, à évaluer la portée de la jurisprudence en matière de preuve dans tous les domaines du droit, qu’il s’agisse de médiation en matière familiale, de recours administratifs, de requêtes en irrecevabilité ou d’enquêtes publiques, tout en observant l’évolution de la preuve dans des pays comparables au Canada et en examinant de nouveaux modèles théoriques sur lesquels se sont fondées les réformes récentes.

Coprésidents

• L’honorable juge en chef Annemarie Bonkalo, Cour de Justice de l’Ontario, Toronto, ON
• M^e Ronalda Murphy, avocate, Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil, Ministère du Procureur général, Toronto, (Ontario) et professeure, Faculté de droit Schulich, Université Dalhousie, Halifax, NS
• L’honorable juge Gladys Pardu, Cour supérieure de Justice (Ontario), Toronto, ON
• M^e Paul Schabas, associé, Blakes, Toronto, ON

Comité organisateur

• Professeure Emma Cunliffe, Faculté de droit, Université de la Colombie-Britannique, Vancouver, BC
• M. Bart Danko, doctorant de la Faculté de droit Osgoode Hall, Toronto, ON
• L’honorable juge Georgina Jackson, Cour d’appel de la Saskatchewan, vice-présidente de l’ICAJ, Regina, SK
• L’honorable juge David Paciocco, Cour de Justice de l’Ontario, Ottawa, ON
• Doyen Lorne Sossin, Faculté de droit, Osgoode Hall, université York, Toronto, ON
• M^e Beth Symes, LSM, CM, présidente de l’ICAJ, Symes Street & Millard LLP, Toronto, ON

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Date

Lundi 10 septembre 2012
Mardi 11 septembre 2012

Thème

La conférence est organisée par le comité de rédaction législative de l’ICAJ présidé par M^e Judith Keating, C.R., sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Nouveau-Brunswick et John Mark Keyes, premier conseiller législatif du Canada. La conférence porte sur la structure générale des systèmes législatifs ainsi que la corrélation entre les différents textes législatifs et les autres textes de réglementation, y compris la réforme réglementaire et la révision des lois.

Sont également au programme la mise à jour de la jurisprudence en matière législative, l’impact des normes internationales d’accessibilité sur la publication des lois, des ateliers pratiques sur les questions déontologiques auxquelles font face les conseillers législatifs, la rédaction des dispositions autorisant la prise des textes législatifs délégués et celles régissant l'entrée en vigueur des lois.

Comité organisateur

• Judith Keating, C.R. (présidente)
• Mark Audcent
• Pierre Charbonneau
• Richard Denis
• Janet Erasmus, C.R.
• Philippe Hallée
• Laura Hopkins
• John Mark Keyes
• Barbara Kincaid
• Peter Pagano, C.R.
• Michel Patrice
• Mark Spakowski

Date

Jeudi 11 octobre 2012
Vendredi 12 octobre 2012

Thème

Les changements dans l'administration de la justice posent des défis au rôle traditionnel des tribunaux en tant que défenseurs et interprètes des droits fondamentaux. Le congrès annuel de l'ICAJ va examiner les répercussions de ces changements sur l'accès et le coût de la justice, sur la capacité des tribunaux d'y répondre et de s'adapter, sur les mécanismes assurant l'imputabilité et la transparence désirés et sur les autres modifications de structures ou mesures législatives appropriées. Le programme intéressera les membres de la profession juridique, de la magistrature, des organismes administratifs, arbitres, médiateurs, décideurs politiques, les médias et le public.

Coprésidents du congrès

• M^e Greg Harding, C.R., associé, Field LLP, Edmonton, AB
• L'honorable juge Sheilah Martin, Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, Calgary, AB
• Professeur Alastair Lucas, C.R., Faculté de droit, Université de Calgary, Calgary, AB
• M^e Gillian Marriott, C.R., directrice, Pro Bono Law Alberta, Calgary, AB

Comité organisateur

• L'honorable juge James Ogle, Cour provinciale de l'Alberta, Calgary, AB
• L'honorable juge Lorne Giroux, Cour d'appel du Québec, Québec, QC
• L'honorable John Vertes, anciennement à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, président sortant de l'ICAJ, Calgary, AB
• Alastair MacKinnon, doctorant en droit, Université de Calgary, Calgary, AB
• M^e Shaunna Mireau, directrice de la gestion des connaissances et des bibliothèques, Field LLP, Edmonton, AB
• M^e Beth Symes, LSM, CM, présidente de lICAJ, Symes Street & Millard LLP, Toronto, ON

Date

Jeudi 13 octobre 2011
Vendredi 14 octobre 2011

Thème

Le congrès a pour objectif d’examiner les modifications des lois canadiennes dans la décennie qui a suivi les événements du 11 septembre 2001 pour contrer la menace posée par le terrorisme. Bon nombre de ces modifications ont été adoptées dans la controverse que soulève plus particulièrement le renforcement des pouvoirs de l’État au regard de la protection des droits fondamentaux et des libertés publiques. Tout au long de cette période, plusieurs commissions d’enquête se sont penchées sur les pratiques anti-terroristes des services de sécurité du Canada.

Au centre des enjeux qui feront l’objet de débats lors du congrès de 2011 se trouve la question générale de savoir si les lois canadiennes ont préservé les droits et les valeurs de la justice substantive et procédurale tout en contribuant utilement à la réduction de la menace terroriste.

Coprésidents

• L'honorable juge Richard Mosley, Cour fédérale, Ottawa, ON
• L'honorable juge Dominique Larochelle, Cour du Québec, Laval, QC
• M^e Bernard Grenier, Ad.E., Schurman Longo Grenier, Montréal, QC

Experts universitaires

• Le Vice-doyen Dean Craig Forcese, Faculté de droit (section de Common Law), Université d'Ottawa, Ottawa, ON
• Le professeur François Crépeau, Faculté de droit, Université McGill, Montréal, ON

Comité organisateur

• M^e Michael W. Duffy, Avocat général principal (Droit de la Sécurité nationale), Justice Canada, Ottawa, ON
• M^e Sylvia MacKenzie, Avocate, Cour fédérale, Ottawa, ON
• L'honorable juge Anne Mactavish, Cour fédérale, Ottawa, ON
• M^e Beth Symes, CM, LSM, Symes and Street, Toronto, ON

Date

Monday, September 26, 2011

Theme

There are many programs that address the needs of people with mental challenges in the context of criminal justice: This session focuses on access to justice for those with mental challenges in our civil and administrative justice systems.

Co-Chairs

• Linda P. Lamoureux, Chair, Health Professions & Health Services Appeal & Review Boards, Ontario Hepatitis C Assistance Plan Review Committee, Transitional Physician Audit Panel, Toronto, ON
• Emanuela Heyninck, Commissioner, Pay Equity Commission, and Member, Health Professions and Services Appeal & Review Boards, Toronto, ON

Date

Lundi 13 septembre 2010
Mardi 14 septembre 2010

Thème

La conférence est organisée par le comité de rédaction législative de l’ICAJ présidé par M^e Judith Keating, C.R., première conseillère législative du Nouveau-Brunswick. On y examinera comment l'évolution des concepts juridiques d'une communauté de plus en plus diversifiée est en voie de redéfinir la rédaction législative.

Les rédacteurs disposent d’un savoir spécialisé et d’une compréhension spécifique des enjeux sousjacents. Face à des contextes en constante évolution, ils sont de plus en plus appelés à intégrer dans leurs projets de loi des concepts nouveaux qui reflètent cette communauté globale.

Dans cette optique, les sujets abordés traiteront particulièrement de : l’apport du rédacteur législatif dans l’élaboration de la loi et de la valeur ajoutée de cet apport; des dimensions déontologiques et professionnelles du travail du rédacteur dans un milieu de travail moderne et plus complexe; de l'évolution des questions d’ordre juridique, culturel ou linguistique à prendre en compte dans la conception des lois et leurs incidences sur la rédaction de ces dernières. La conférence comportera également des ateliers traitant d’aspects pratiques liés à la rédaction en langue anglaise, en langue française ou en langues autochtones. Au terme de la conférence, les participants auront mieux saisi comment les textes législatifs sont redéfinis à larges traits pour en faciliter l’application à une société en constante mutation et comment les rédacteurs législatifs réagissent à ces changements.

Dans cette optique, les sujets abordés traiteront particulièrement de : l’apport du rédacteur législatif dans l’élaboration de la loi et de la valeur ajoutée de cet apport; des dimensions déontologiques et professionnelles du travail du rédacteur dans un milieu de travail moderne et plus complexe; de l'évolution des questions d’ordre juridique, culturel ou linguistique à prendre en compte dans la conception des lois et leurs incidences sur la rédaction de ces dernières.

La conférence comportera également des ateliers traitant d’aspects pratiques liés à la rédaction en langue anglaise, en langue française ou en langues autochtones.

Au terme de la conférence, les participants auront mieux saisi comment les textes législatifs sont redéfinis à larges traits pour en faciliter l’application à une société en constante mutation et comment les rédacteurs législatifs réagissent à ces changements.

Comité organisateur

• Judith Keating, C.R., présidente, première conseillère législative du Nouveau-Brunswick, Fredericton
• Mark Aitken, directeur, Division de la législation des Territoires du Nord-ouest, Yellowknife
• Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire, Sénat du Canada, Ottawa
• Pierre Charbonneau, rédacteur législatif, Ministère de la Justice du Québec
• Richard Denis, Légiste adjoint et Conseiller parlementaire, Chambre des communes, Ottawa
• Janet Erasmus, première conseillère législative de la Colombie-Britannique, Victoria
• Philippe Hallée, premier conseiller législatif adjoint, Ministère de la Justice du Canada, Ottawa
• Laura Hopkins, conseillère législative, Bureau des conseillers législatifs (Ontario), Toronto
• John Mark Keyes, premier conseiller législatif du Canada, Ministère de la Justice du Canada, Ottawa
• Barbara Kincaid, Avocate générale, Cour suprême du Canada, Ottawa
• Naiomi Metallic, associée, Burchells LLP, Halifax
• Peter Pagano, C.R., premier conseiller législatif de l’Alberta, Edmonton, Alberta
• Rob Walsh, légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes, Ottawa

Date

Jeudi 14 octobre 2010
Vendredi 15 octobre 2010

Thème

Le congrès a pour objectif l'exploration des principaux enjeux entourant l'imposition et l'exécution des peines au Canada. L'approche est prospective et l'accent sera mis sur l'avenir: quels sont les aspects de la détermination et d'exécution des peines qui devraient être modifiés et comment procéder à ces modifications.

Si l'on s'en remet à la perception publique, le régime d'imposition des peines doit être évalué à la lumière de la sévérité de la peine imposée dans chaque cas d'espèce. L'hypothèse retenue par les organisateurs du congrès est que la sévérité des peines est la question la moins difficile à traiter: celles-ci pouvant tout aussi bien être deux fois plus ou deux fois moins sévères qu'elles ne le sont maintenant sans pour autant avoir résolu la questions plus fondamentale des principes qui devraient sous-tendre ce choix.

Le défi à relever dans la détermination des peines au 21e siècle est celui de trouver le opint d'équilibre entre la discrétion judiciaire et l'individualisation de la peine d'une part et les principes directeurs d'autre part, tout en s'assurant que les peines soient autant que possible compréhensibles et justes. C'est la définition de ce qui est perû comme 'juste' qui devient dès lors fondamentale.

Coprésidents

Président d'honneur

• L'honorable Lance S. G. Finch, Juge en chef de la Colombie-Britannique, et Président, Société internationale pour la réforme du droit criminel, Vancouver, BC

Coprésidents du congrès 

• L'honorable juge Elizabeth Bennett, Cour d'appel de la Colombie-Britannique, Vancouver, BC
• Le Professeur Anthony Doob, Centre de Criminologie, Université de Toronto, Toronto, ON
• M^e E. David Crossin, C.R., Sugden, McFee & Roos, LLP, Vancouver, BC

Comité organisateur

• L'honorable juge Conni Bagnall, Cour provinciale de la C-B, Vancouver, BC
• L'honorable juge Marion Buller Bennett, Cour provinciale de la C-B, Port Coquitlam, BC
• Le commissaire Don Head, Service correctionnel du Canada, Ottawa, ON
• L'honorable juge Patrick Healy, Cour du Québec, Montréal, QC

Date

Jeudi 11 septembre 2008
Vendredi 12 septembre 2008

Thème

La conférence organisée par le Comité de rédaction législative de l'ICAJ, présidé par M^e John Mark Keyes, premier conseiller législatif du Canada, portera sur le croisement des divers intervenants dans l'activité législative, en particulier de ceux qui prennent part à la composition des textes législatifs (lois et règlements). On parle ici bien sûr des rédacteurs législatifs, dont la tâche consiste à rendre en prose législative les instructions de rédaction qu'on leur communique. Mais sont aussi visés ceux qui préparent ces instructions - et les orientations qui les sous-tendent - qu'ils oeuvrent dans les officines de l'État ou au sein des institutions parlementaires, à titre d'analystes des politiques ou de conseillers juridiques, ou qu'ils travaillent pour le compte de groupes d'intérêts. Les textes législatifs sont souvent aussi pétris de l'influence de plusieurs autres intervenants, qu'ils soient traducteurs, réviseurs législatifs, jurilinguistes ou spécialistes du bijuridisme. Prennent aussi part à la rédaction, à la révision, à la modification et à l'adoption de ces textes les parlementaires et titulaires de pouvoirs réglementaires.

La multiplicité de ces intervenants mène droit à la question-thème de la conférence: Vraiment... qui rédige les lois? Quel est le rôle de chacun? Y-a-t-il chevauchement ou opposition? Ces rôles tiennent-ils compte des changements qui influent sur la culture et le cadre politiques de l'activité législative? C'est à ces questions et à nombre d'autres que tenteront de répondre nos conférenciers. À n'en pas douter, vous acquerrez une meilleure compréhension des enjeux de l'activité législative et, à défaut d'une réponse catégorique à la question-thème, amplement de quoi nourrir votre réflexion!

Comité organisateur

• John Mark Keyes, (président), premier conseiller législatif du Canada, Ministère de la Justice du Canada, et Président, Comité de rédaction juridique de l'ICAJ, Ottawa
• France Allard, avocate générale, gestionnaire et spécialiste du droit comparé, Justice Canada, service de révision bijuridique (fiscalité et droit comparé), Ottawa
• Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire, Sénat du Canada, Ottawa
• Pierre Charbonneau, rédacteur législatif, Ministère de la Justice du Québec, Québec
• Richard Denis, légiste adjoint et conseiller parlementaire, Chambre des communes, Ottawa
• Janet Erasmus, conseillère législative principale, Ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, Victoria
• Nicole Fernbach, présidente, Juricom, Montréal
• Philippe Hallée, premier conseiller législatif adjoint, Ministère de la Justice du Canada, Ottawa
• Laura Hopkins, avocate-conseil, Ministère du Procureur général (Ontario), Toronto
• Judith Keating, C.R., première conseillère législative du Nouveau-Brunswick, Fredericton
• Barbara Kincaid, avocate générale, Cour suprême du Canada, Ottawa
• Peter Pagano, C.R., premier conseiller législatif de l'Alberta, Edmonton 
• Donald Revell, anciennement premier conseiller législatif de l'Ontario, Toronto
• Rob Walsh, légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes, Ottawa