Volet 3 | L’interprétation législative (1:48:45)

JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020
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12 h – 12 h 15 MOT DE BIENVENUE ET INTRODUCTION

Coprésidents

• John Mark Keyes, Faculté de droit – Section de common law, Université d’Ottawa
• Sandra Markman, conseillère législative, ministère de la Justice, Yukon

12 h 15 – 13 h 30 L’INTERPRÉTATION LÉGISLATIVE : PRÉSOMPTIONS D’INTERPRÉTATION /
DISPOSITIONS DÉTERMINATIVES / DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Modératrice

• Mistrale Goudreau, professeure, Faculté de droit – Section de droit civil, Université
  d’Ottawa

Conférenciers

• L’honorable Thomas A. Cromwell, C.C., avocat-conseil principal, BLG (Vancouver)
• France Allard, avocate générale principale, experte en droit comparé, ministère de la
  Justice du Canada
• Sylvie Parent, conseillère législative, ministère de la Justice du Canada

13 h 30 – 15 h ATELIERS

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