Rédaction législative

Date: Le 26 novembre 2024
Lieu: En ligne

APERÇU

La rédaction législative est considérée comme un domaine spécialisé du droit qui nécessite une formation, des compétences et une expérience particulières. L’avis juridique d’un rédacteur législatif est que le texte aura un certain effet juridique lorsqu’on tiendra compte des dispositions interprétatives pertinentes. À cette fin, les rédacteurs législatifs professionnels suivent des conventions, des styles et des pratiques de rédaction spécifiques.

Cependant, ces conventions de rédaction ne sont pas bien connues des professionnels du droit en dehors de la communauté spécialisée de la rédaction, ni couramment citées par les parties devant les tribunaux ou dans les motifs judiciaires.
Cela soulève des questions quant à leur valeur dans l’exercice d’interprétation statutaire et sur ce qui pourrait être fait pour accroître la familiarité de ceux qui ne font pas partie de la communauté professionnelle des rédacteurs législatif avec les conventions de rédaction.

De plus, les principes d’interprétation statutaire se sont développés en référence à la manière dont les rédacteurs et les bureaux de rédaction fonctionnent; cependant, les réalités contemporaines peuvent remettre en question la dépendance à certains de ces principes.

Dans ce webinaire, des professionnels des trois branches du gouvernement discutent de la théorie et des réalités de la rédaction et de l’interprétation statutaire, et proposent des recommandations sur la manière de mieux les concilier.

Panélistes:

• Gabriela Dedelli, conseillère parlementaire, Bureau du Greffier de l’Assemblée législative de l’Ontario
• L’Honorable Gareth Morley, juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Victoria)
• Christina Wasyliw, conseillère législative adjointe et avocate générale, Ministère de la Justice du Manitoba

Modéractrice : Jaimie Graham, avocate-conseil, Alberta Utilities Commission

RESSOURCE: (En anglais) | Legislative Drafting in Statutory Interpretation: A Plea for Recognition – Gabriela Dedelli

Prix
Membres de l'ICAJ : 40 $
Non-membres: 55 $

Webinaire | Les (dé)connexions entre la rédaction législative et l’interprétation statutaire: perspectives des trois branches du gouvernement

Date

Le jeudi 9 novembre 2023 

Webinaire de 90 minutes
***En anglais, avec interprétation simultanée***

Durée pour la formation continue obligatoire : 1,5 heures

Thème

Dans ce webinaire, Maggie Wente, associée chez OKT, et les professeures Naiomi Metallic et Sarah Morales se pencheront sur l’élaboration de lois autochtones, en théorie et en pratique. Elles examineront comment il est possible d’intégrer la diversité linguistique et les métaprincipes dans la législation, et de tenir compte des récits oraux et des langues autochtones. Les panélistes partageront leurs propres expériences en matière de soutien aux nations autochtones qui rédigent des lois, en mettant l’accent sur les lois relatives à la protection de l’enfance dans le cadre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que sur les leçons tirées de cette expérience.

Conférencières

• Naiomi W. Metallic, professeure adjointe, Faculté de droit, Université Dalhousie
• Sarah Morales, professeure agrégée, Faculté de droit, Université de Victoria
• Maggie Wente, associée, Olthuis Kleer Townshend LLP

Tarifs
Membres de l'ICAJ : gratuit
Non-membres : 45 $

2023  I  Webinaire (rédaction législative) sur l'impact des langues et des récits sur l'élaboration des lois autochtones

Date

Le mercredi 16 novembre 2022 

Webinaire de 90 minutes
***En anglais, avec interprétation simultanée***

Durée pour la formation continue obligatoire : 1,5 heures

Thème

Lorsqu’on se penche sur l’histoire de la rédaction législative, qu’apprend-on sur les multiples façons dont les rédacteurs façonnent le monde qui nous entoure? Dans cette présentation captivante, Lara Tessaro relate l’histoire mouvementée de la révision de la Loi sur les aliments et drogues du Canada de 1953, en particulier comment les rédacteurs législatifs et les avocats du ministère ont abordé la question des cosmétiques. Ses recherches sur l’histoire de la réglementation canadienne des cosmétiques ont permis de découvrir comment ces choix rédactionnels et politiques faits il y a 70 ans continuent d’avoir un impact (même si c’est involontaire et fortuit) sur la façon dont les cosmétiques sont régis aujourd’hui, y compris en matière d’environnement et de santé humaine. Comme pour une grande partie de la recherche doctorale de Mme Tessaro à l’Université de Kent, cette trame historique trouve sa source principale dans le dossier d’un rédacteur, à savoir le célèbre conseiller législatif Elmer A. Driedger. À ce titre, cette présentation sera également l’occasion pour les conseillers législatifs de réfléchir aux façons dont les pratiques modernes de classement, de documentation et d’archivage, qui évoluent toutes rapidement en réponse au travail électronique et à distance, donneront naissance à d’importantes «histoires du futur» écrites à propos du présent.

Conférencière

• Lara Tessaro, candidate au doctorat et assistante à l’enseignement, Kent Law School, Université du Kent

Modératrice

• Pauline Rosenbaum, conseillère législative, Bureau des conseillers législatifs de l’Ontario

Pauline a fait ses études de droit à l’Université de Toronto et a fait un stage en tant qu’assistante de recherche judiciaire à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Elle s’est jointe au Bureau des conseillers législatifs de l’Ontario en 2010. Avant de rejoindre le Bureau des conseillers législatifs, Pauline a travaillé comme avocate à la Commission ontarienne des droits de la personne, au Bureau du juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et dans une clinique d’aide juridique spécialisée qui dessert les personnes âgées à faible revenu. Elle a également travaillé dans le secteur de la réglementation de la santé à l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario et au Royal College of Dental Surgeons of Ontario.

Tarifs
Membres de l'ICAJ : gratuit
Non-membres : 40 $

2022  I  Webinaire (rédaction législative) sur la réglementation des cosmétiques et étiquetage des produits au Canada : les défis

Dates (en ligne et en personne à Ottawa)

Les 8 et 9 septembre 2022

Programme reconnu pour les avocates et les avocats des provinces où la formation continue est obligatoire.

Thème

La 21^e édition de la Conférence sur la rédaction législative a pour thème le changement et ses effets sur la rédaction législative. Elle traitera à la fois du contexte mouvant dans lequel les conseillers législatifs évoluent et de l’impact que cela peut avoir sur leur rôle et la façon dont ils s’en acquittent.

L’impact du changement sur la rédaction législative n’est pas quelque chose de nouveau. Si la pandémie de COVID-19 en est sans doute l’exemple récent le plus marquant, il n’en demeure pas moins que le contexte politique, social, économique et technologique a influencé la rédaction législative tout au long de son histoire.

Le programme s’ouvrira sur une perspective historique, puis se penchera sur l’évolution du rôle du conseiller législatif en fonction de différents facteurs, notamment les attentes des clients, le contexte politique et les différents enjeux qui déterminent le calendrier législatif. Ces différents facteurs seront abordés sous un angle pratique et éthique. L’évolution des conditions de travail (travail à distance et réunions virtuelles) et le changement générationnel (recrutement et formation des conseillers législatifs) feront l’objet d’une attention particulière.

L’un des défis majeurs en matière de rédaction législative est la réconciliation avec les peuples autochtones. La législation constitue en effet le principal outil de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des peuples autochtones et de leurs traditions juridiques. La conférence examinera les lois récemment adoptées en vue de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et leur incidence sur la rédaction de lois visant à faire respecter ces droits. Le Canada n’avait pas connu de changement aussi important affectant la préparation de la législation depuis la promulgation de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982. Les répercussions de la Déclaration en général feront l’objet d’une séance à part entière, tandis qu’une deuxième séance sera consacrée à ses répercussions dans le domaine du droit de la famille.

Enfin, la conférence comprendra un atelier sur la rédaction de lois modificatives ou de lois fondées sur des lois existantes. Lors de cet atelier, les participants aborderont les moyens d’apporter des améliorations aux textes législatifs et de faire face aux objections quant à la modification de textes existants.

Comité organisateur

Président

• John Mark Keyes

Membres

• Pamela Louise Anderson
• Catherine Beaudoin
• Elena Bosi
• Nathalie Caron
• Charlie Feldman
• Melanie Samson
• Alexandra Schorah
• Mark Spakowski
• Lerissa Thaver
• Scott Webber
• Membres ex officio : le président de l’ICAJ, la directrice générale de l’ICAJ

Tarifs

À la journée :
Membres ICAJ : 200 $
Non-membres : 275 $
Étudiant.e.s (inscrit.es à temps plein dans une université canadienne) : 25 $

Les présentations PowerPoint et autres documents connexes se trouvent dans la bibliothèque, sous la rubrique « documents ».

2022 I Conférence sur la réfaction législative 2022 (21^e édition)

Date
Le premier épisode de cette série a été diffusé en direct le 17 mai 2021, et le second le 7 juin 2021.

• Épisode 1, le 17 mai 2021: L’intelligence artificielle et les décisions administratives (formation continue: 1 h 20)
  Avec : le professeur Paul Daly, titulaire de la Chaire de recherche en droit administratif et en gouvernance, Université d’Ottawa; Patrick McEvenue, directeur – Politiques numériques et sur l’entrée express, Politique stratégique et planification, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; Michelle Mann, avocate générale, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  
  
• Épisode 2,  le 7 juin 2021: La rédaction législative en temps de pandémie (formation continue: 1 h 30)
  Avec Glenn Joynt, conseiller législatif et sous-ministre adjoint, Division des conseillers législatifs, ministère de la Justice du Manitoba; Riri Shen, Sous-ministre adjointe déléguée, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice du Canada; Mark Spakowski, premier conseiller législatif, ministère du Procureur général, Ontario

Date

Programme en ligne en 4 volets de 3 heures, les 10, 18, 24 septembre et 1er octobre 2020

Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée totale de 10 h.

***Quelques problèmes techniques sont survenus durant les diffusions en direct. Le prix des vidéos a révisé en conséquence***

Faire défiler vers le bas pour voir les vidéos

• Volet 1, le 10 septembre 2020 (2:31:45): Le droit postmoderne (aller à 00:17:32 pour le début de la conférence)
  - À partir de 00:17:32: Allocution d'ouverture: Des lois conçues par ordinateur – La prochaine percée de l'IA? 
  Avec la professeure Gillian Hadfield
  - La loi comme logiciel: Rédiger pour faciliter la mise en oeuvre automatisée des lois
  Avec Jason Morris, Scott McNaughton, Marek Bilinski (problèmes techniques, session incomplète), Jennifer Dufresne et Charles Duperreault
  
  
• Volet 2, le 18 septembre 2020 (2:14:01): La rédaction législative
  - L'inclusion du genre dans le discours juridique
  Avec Louise Langevin, Kyle Kirkup et Peter Birt
  
  
• Volet 3, le 24 septembre 2020 (1:48:45): L'interprétation législative
  - À partir de 00:10:30: L'interprétation législative: Présomptions d'interprétation / Dispositions déterminatives / Dispositions transitoires
  Avec France Allard et Sylvie Parent
  
  
• Volet 4, le 1^er octobre 2020 (02:40:00): Questions réglementaires
  - La réglementation dans un monde postmoderne: Comment se garder à jour?
  Avec Patricia Pledge et Claude Lesage
  - La rédaction de pouvoirs réglementaires: Comment équilibrer la souveraineté parlementaire, la flexibilité réglementaire et le contrôle judiciaire?
  Avec Lorne Neudorf, Lerissa Thaver et Ajay Ramkumar

Les présentations PowerPoint et autres documents connexes se trouvent dans la bibliothèque, sous la rubrique « documents ».

Date
Le premier épisode de cette série a été diffusé en direct le 20 février 2020

• Épisode 1, le 20 février 2020: Vavilov : l’impact sur la rédaction législative (01:18:34)
  Avec le professeur Paul Daly, titulaire de la Chaire de recherche en droit administratif et en gouvernance, Section de common law, Université d’Ottawa
  Modératrice: la professeure Mistrale Goudreau, Section de droit civil, Université d’Ottawa
  
  
• Épisode 2, le 18 juin 2020: Le contrôle judiciaire de la législation déléguée: la route de Vavilov est longue et tortueuse (01:30:03)
  Avec le professeur John Mark Keyes, Section de common law, Université d’Ottawa
  Modératrice: la professeure Mistrale Goudreau, Section de droit civil, Université d’Ottawa

Date
Le premier épisode de cette série a été diffusé en direct le 20 février 2020

• Épisode 1, le 20 février 2020: Vavilov : l’impact sur la rédaction législative (01:18:34)
  Avec le professeur Paul Daly, titulaire de la Chaire de recherche en droit administratif et en gouvernance, Section de common law, Université d’Ottawa
  Modératrice: la professeure Mistrale Goudreau, Section de droit civil, Université d’Ottawa
  
  
• Épisode 2, le 18 juin 2020: Le contrôle judiciaire de la législation déléguée: la route de Vavilov est longue et tortueuse (01:30:03)
  Avec le professeur John Mark Keyes, Section de common law, Université d’Ottawa
  Modératrice: la professeure Mistrale Goudreau, Section de droit civil, Université d’Ottawa

Date

Le mercredi 20 mars 2019

Ce webinaire de 90 minutes est parrainé par le programme de diplôme post-baccalauréat en rédaction législative de l’Université Athabasca.

Thème

Les légistes suivent des consignes standardisées pour la rédaction de textes législatifs et réglementaires. Dans ce webinaire, nous verrons comment de tels standards peuvent faciliter l’extraction d’informations fondée sur des règles. En s’appuyant sur une étude de cas portant sur la réforme de la réglementation, le professeur Alschner expliquera comment appliquer les règles issues de la rédaction législative pour mesurer automatiquement la prescriptivité (un concept relatif concernant les commandements par rapport aux autorisations) des règlements fédéraux canadiens. La prescriptivité a été mesurée en comptant les termes associés à la signalisation dans un corpus de 2 300 règlements canadiens. Les résultats obtenus sont significatifs quant aux caractéristiques des textes réglementaires pouvant être pertinentes pour l’élaboration de politiques. Ces résultats offrent des paramètres de base en vue d’effectuer une réforme de la réglementation. Ils attirent notre attention sur la valeur des analyses faites à partir de règles tirées de la rédaction législative. Le professeur Alschner présentera également un prototype de logiciel qui facilite l’examen des règlements en aidant les autorités à distinguer une « bonne » réglementation d’une « mauvaise » réglementation devant être modifiée ou abrogée.

Conférencier

Le professeur Wolfgang Alschner, Faculté de droit – Section de droit civil, Université d’Ottawa

Wolfgang Alschner est un spécialiste du droit économique international et de l’analyse computationnelle du droit. Il enseigne à la Section de Common Law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, de même qu’à l’École de science informatique et de génie électrique de la Faculté de génie. Il fait partie des chercheurs du Centre de recherche en droit, technologie et société de la même université. Avant de se joindre à l’Université d’Ottawa, Me Alschner a travaillé à titre de chercheur indépendant pour la Section sur les accords internationaux d’investissement de la CNUCED pendant plusieurs années. Il a aussi été chercheur invité à l’Institut de hautes études de Genève ainsi qu’au World Trade Institute à Berne, en Suisse. Me Alschner est titulaire d’un doctorat en droit international de l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève, d’une maîtrise de la Stanford Law School, d’une maîtrise en affaires internationales de l’Institut de hautes études, de même que d’un LL.B. de l’University of London et d’un baccalauréat en relations internationales de l’Université de Dresde, en Allemagne.

Modératrice: La professeure Mistrale Goudreau, Faculté de droit – Section de droit civil, Université d’Ottawa

Date

Monday, March 11, 2019

Sponsored by the Post-Baccalaureate Diploma in Legislative Drafting program at Athabasca University. 

Theme

Legislative drafters follow formalized conventions when crafting statutory and regulatory texts. Professor Wolfgang Alschner will explore how such conventions can facilitate rules-based information extraction. Using regulatory reform as a case study, he will show how to apply rules derived from legislative drafting to automatically measure prescriptivity—a relative concept of commands in relation to permissions—in federal Canadian regulations. We measured prescriptivity by counting associated signaling terms across a corpus of 2,300 Canadian regulations. The resulting prescriptivity scores meaningfully describe policy-relevant characteristics of regulatory texts. These scores provide a basic metric to inform regulatory reform and highlight the value of rules-based analytics derived from legislative drafting conventions. Professor Alschner will also discuss how to facilitate the review of regulations using a software prototype that helps regulators to tell a “good” regulation worth preserving from a “bad” one in need of amendment or repeal.

Speaker

Professor Wolfgang Alschner, Faculty of Law – Common Law Section, University of Ottawa

Wolfgang Alschner is an empirical legal scholar specialized in international economic law and the computational analysis of law. He is a permanent faculty member of the Common Law Section with cross-appointment to the Faculty of Engineering, School of Electrical Engineering and Computer Science. He is also a faculty member of the Centre for Law, Technology and Society at the University of Ottawa. Wolfgang holds a PhD in International Law from the Graduate Institute of International and Development Studies in Geneva, a Master of Law from Stanford Law School, a Master in International Affairs from the Graduate Institute as well as an LLB from the University of London and a BA in International Relations from the University of Dresden, Germany.

Moderator: Professor John Mark Keyes, Faculty of Law – Common Law Section, University of Ottawa

Date

Le mercredi 23 mai 2018

Ce webinaire de 90 minutes parrainé par le programme de diplôme post-baccalauréat en rédaction législative de l'Université Athabasca comporte 1,5 heures de formation professionnelle dans toutes les provinces canadiennes.

Thème

Au Canada, le principe moderne de Driedger a été déclaré « la méthode d’interprétation législative privilégiée » par la Cour suprême du Canada, mais certains auteurs notent un manque de cohérence des tribunaux dans l’utilisation de ce principe, notamment une alternance déroutante dans leurs décisions entre textualisme et intentionalisme. La thèse selon laquelle l’intention du législateur est en fait un construit juridique permet peut-être de sortir de ce malaise conceptuel, ce qui fera l’objet de cette présentation.

Conférencière

La professeure Mistrale Goudreau
Faculté de droit – Section de droit civil, Université d’Ottawa

Mistrale Goudreau, (LL.L. Université de Montréal), LL.M. (London School of Economics and Political Science), membre du Barreau du Québec, est professeur titulaire à la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa où elle enseigne depuis 1982. Ses domaines d’enseignement touchent la propriété intellectuelle, l’interprétation des lois ainsi que le droit et technologie. Elle a aussi été professeur invité et chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, à la Faculté de droit de l’Université de Nantes (France), et au Canadian Foreign Service Institute (CFSI) à Ottawa, ainsi que chercheur invité au Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Patent-, Urheber- und Wettbewerbsrecht (Munich, Allemagne) et consultante pour le Gouvernement du Canada. Elle a été la présidente de la revue scientifique Les Cahiers de propriété intellectuelle (2014-2016) et elle est membre du Centre de recherche en droit, technologie et société (Ottawa). Elle a publié de nombreux articles de doctrine dans le domaine du droit d’auteur, de la concurrence déloyale, de la rédaction législative et de la théorie du droit.

Date

Mercredi 13 septembre 2018
Jeudi 14 septembre 2018

Thème

L’édition 2018 de la Conférence biennale sur la rédaction législative s’attaquera à l’un des problèmes les plus répandus dans la législation moderne, soit la complexité, en commençant par ses principales causes au sein des politiques publiques. Pourquoi notre société est-elle source de complexité législative ? Comment la législation peut-elle traiter cette complexité de manière intelligible, cohérente et efficace ?

Des exemples de cette complexité actuelle et des défis qu’elle pose dans les relations de commerce international, en matière de légalisation du cannabis et dans l’interaction de la législation avec les traditions juridiques autochtones seront également présentés au fil des séances. On y abordera de plus les stratégies de rédaction favorisant la cohérence interprovinciale, la résolution de blocages dans les politiques, la rédaction pour des clients disposant de ressources limitées et l’atteinte d’une certaine cohérence législative au fil du temps. La conférence accueillera de nombreux intervenants venus du Canada, du Royaume-Uni et d’ailleurs.

Comité organisateur

Coprésidents

• Annette M. Boucher
• John Mark Keyes

Membres

• Richard Denis
• Janet Erasmus
• Wendy Gordon
• Laura Hopkins
• Hoi Kong
• Jacqueline Kuehl
• Sandra Markman
• Eric Milligan
• Melanie Mortensen
• Peter J. Pagano
• Isabelle Parrot
• Mark Spakowski

En anglais seulement

Date

Wednesday, February 1, 2017

This program is offered by an accredited provider of professionalism content and is eligible for up to 1.5 Substantive Hours. Sponsored by the post-baccalaureate diploma program in legislative drafting at Athabasca University.

Theme

Administrative forms may seem trivial, but they are essential to many operations of government. Forms are often a key means of communication between the public and public officials; they enable access to government services and they structure flows of information in both directions. But what is a form? What are legislators actually doing when they require one? Who should establish forms, and how much tolerance for deviations should there be? This webinar will address these and related issues from the perspective of the legislative drafter and adviser.

Speaker

The webinar will be conducted by Lawrence Purdy, an experienced drafter at both the national and subnational levels. The presentation is based on one Lawrence gave last August in Halifax at the Joint Conference of the Canadian Associations of Parliamentary and Legislative Counsel.

En anglais seulement

Date

Tuesday, November 14, 2017 & Wednesday, November 15, 2017

This program contains 1.5 CPD hours in all Canadian provinces.  Sponsored by the post-baccalaureate diploma program in legislative drafting at Athabasca University. 

Theme

Legislation usually consists of words written in accordance with the linguistic conventions of a particular natural language such as English or French. But if you look closely, you will see that it sometimes has features derived from mathematics rather than natural languages. In this webinar, Nicky Armstrong, an experienced Australasian legislative counsel now working in New Zealand, will take you through the various ways mathematical symbols and calculations crop up in legislation and how they can be used effectively to convey complex ideas.

Speaker

Ms. Nicky Armstrong, Parliamentary Counsel, New Zealand

Ms. Nicky Armstrong graduated from the University of Western Australia with a BJuris (Hons) (1988) and LLB (1989) and was admitted to practice in Western Australia in 1991. After graduating, she worked in one of Australia’s largest commercial law firms for 5 years before joining the Western Australian Parliamentary Counsel’s Office as a drafter. Nicky worked there for 15 years before moving to the Office of the Parliamentary Counsel in Australia’s Northern Territory in 2010. In 2015, she moved to New Zealand to take up her current role as a parliamentary counsel at the NZ Parliamentary Counsel Office.

En anglais seulement

Date

Thursday, February 25, 2016

Theme

Interpretation Acts are the lynch-pins of the statute book. They establish its structure and organizational principles. They define fundamental concepts that constantly recur in legislation. Lord Thring, the first First Parliamentary Counsel, said "It is the duty of every draftsman to know it by heart and to bear its definitions in mind in every bill which he draws.“

This Webinar will consider Interpretation Acts, including the revised Model Interpretation Act recently adopted by the Uniform Law Conference of Canada. It will also consider Interpretation Acts from an Australian perspective. 

The Webinar will be led by two of the most experienced legislative counsel in the Commonwealth: Peter Pagano, the Chief Legislative Counsel of Alberta, and Eamonn Moran, Commissioner of the Victorian Law Reform Commission and formerly the Chief Parliamentary Counsel of Victoria (Australia) and the Law Draftsman of Hong Kong.

Date

Lundi 12 septembre 2016
Mardi 13 septembre 2016

Thème

La conférence portera sur le thème du « nouveau conseiller législatif » et abordera d’entrée de jeu la question de l’effet des nouvelles réalités politiques sur le contenu des lois, sur la façon dont celles-ci sont élaborées et sur le rôle de la législation comme vecteur des orientations politiques gouvernementales. Elle étudiera également l’influence des médias sur l’élaboration et l’adoption des lois et s’intéressera à l’évolution du rôle des conseillers législatifs ainsi qu’aux outils qui leur permettront d’être efficaces dans ce nouveau contexte.

La formation comprend des exercices pratiques axés sur l’application des précédents juridiques et l’utilisation des nouvelles technologies en rédaction législative. 

Aperçu des sujets abordés :

• Aspects politiques
• Aspects médiatiques
• Influence des précédents
• Rôle du conseiller législatif
• Technologies et rédaction

Comité organisateur

• M^e Annette Boucher
• M^e Jean-François Couture
• M^e Richard Denis
• M^e Philippe Dufresne
• M^e Janet Erasmus C.R.
• M^e Philippe Hallée
• M^e Laura Hopkins
• M^e John Mark Keyes
• M^e Barbara Kincaid
• M^e Hoi Kong
• M^e Melanie Mortensen
• M^e Pamela Muir
• M^e Peter Pagano C.R.
• M^e Michel Patrice
• M^e Mark Spakowski

Date

Tuesday, March 10, 2015

Theme

Much legislation still mandates or contemplates the use of written material and processes that require paper documents.  The implementation of the UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce through Electronic Transactions Acts in many jurisdictions has permitted the use of electronic technologies as an alternative to paper.  While legislation of this kind may be useful in the context of commercial transactions, it may not always clearly apply where government processes are involved.

This presentation will explore the problem of drafting legislation to allow for both paper and electronic processes, particularly in the governmental context. The key questions covered include:

• to what extent does the use in legislation of many apparently paper-centric terms (such as document, written, signature, sealed and certified) inhibit the implementation and use of electronic technologies?
• what role can interpretation legislation and Electronic Transactions Acts play?
• can judges, through the application of statutory interpretation principles, help?
• is it possible to future-proof legislation to cater for ongoing developments in electronic technologies?

Date

Mardi 17 mars 2015

Thème

Les textes législatifs traitent constamment des documents et des moyens de communication numériques ayant des incidences juridiques, ce qui pose des grands défis rédactionnels dans un monde de changement technologique. Dans ce contexte, on parle souvent de neutralité technologique.

Or, comme l’avance la Cour fédérale d’appel dans la décision Société Radio-Canada c. Sodrac 2003 Inc. (2014 CAF 84), présentement en appel devant la Cour suprême du Canada, le principe de neutralité technologique peut être compris de différentes façons. Il peut s’agir d’une « neutralité de support » c’est-à-dire d’une règle selon laquelle la valeur d’un document ne dépend pas de son support (papier ou électronique). On peut aussi y voir une notion d’ « équivalence fonctionnelle »; le droit doit régir de la même façon les situations analogues, peu importe la technologie en cause. Enfin pour certains, et on trouve dans la jurisprudence de la Cour suprême des déclarations en ce sens, la règle de la neutralité technologique serait un principe d’interprétation beaucoup plus large, voulant que les lois s’appliquent uniformément, malgré la diversité technologique.

La présentation passera en revue ces différentes approches, fera une récapitulation des principales décisions où la Cour suprême du Canada a expressément fait référence à ce principe et présentera quelques-unes des difficultés que ces développements pourraient entraîner.

Date

Lundi 8 septembre 2014
Mardi 9 septembre 2014

Thème

Cette conférence est organisée par le Comité de rédaction législative de l’ICAJ, présidé par John Mark Keyes, ancien premier conseiller législatif du Canada. La conférence abordera les questions relatives à l’élaboration et à l'utilisation d'instruments réglementaires. On examinera en quoi le nouveau concept de réglementation par orientation modifie le paysage réglementaire en favorisant des changements de comportement plutôt qu’en dictant une ligne de conduite au moyen de règles contraignantes. La conférence se penchera également sur de nombreux aspects et développements importants concernant les instruments réglementaires, y compris la participation du public à l'élaboration des règlements, les questions rédactionnelles en matière de réglementation, l'incorporation de normes par renvoi, l'accès du public à la législation et l'examen parlementaire de la réglementation. Une revue de la jurisprudence récente relative aux instruments réglementaires sera également présentée ainsi qu'une allocution de l’honorable Thomas Cromwell, juge de la Cour suprême du Canada, sur l'accès au droit.

Comité organisateur

• John Mark Keyes (président)
• Mark Audcent
• Jean-François Couture
• Richard Denis
• Janet Erasmus, C.R.
• Philippe Hallée
• Laura Hopkins
• Barbara Kincaid
• Professeur Hoi Kong
• Pamela Muir
• Peter Pagano, C.R.
• Kimberly Poffenroth
• Mark Spakowski

Date

Friday, November 15, 2013

Theme

Webinar on Legislative Drafting sponsored by the Post-Baccalaureate Diploma Program in Legislative Drafting at Athabasca University.

This 2-hour presentation will address practical issues in legislative drafting, based on the “Master Class” session of the 2013 Commonwealth Association of Legislative Counsel conference held April, 2013 in Cape Town, South Africa.

In the CALC master classes, senior drafters from around the Commonwealth participate in a drafting challenge where all participants are provided with the same set of instructions and directed to prepare the required legislation as if it were for their own jurisdiction. The usual results provide a fine demonstration of how different drafters using the same instructions can produce remarkably different but effective drafts.

This year Janet Erasmus, Senior Legislative Counsel with the British Columbia Office of Legislative Counsel, was a master class participant who took a different approach to the challenge. Her draft was not prepared to produce a perfect draft from the instructions, rather it was prepared to demonstrate drafting techniques she uses to invite effective instructions from the instructing officials. In Cape Town, the time for presentation was very short. In this CIAJ/ICAJ webinar, she will talk in more depth about those invitation techniques (both substantive and visual), as well as the readability techniques and other techniques she used in preparing the master class draft.

Date

Lundi 10 septembre 2012
Mardi 11 septembre 2012

Thème

La conférence est organisée par le comité de rédaction législative de l’ICAJ présidé par M^e Judith Keating, C.R., sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Nouveau-Brunswick et John Mark Keyes, premier conseiller législatif du Canada. La conférence porte sur la structure générale des systèmes législatifs ainsi que la corrélation entre les différents textes législatifs et les autres textes de réglementation, y compris la réforme réglementaire et la révision des lois.

Sont également au programme la mise à jour de la jurisprudence en matière législative, l’impact des normes internationales d’accessibilité sur la publication des lois, des ateliers pratiques sur les questions déontologiques auxquelles font face les conseillers législatifs, la rédaction des dispositions autorisant la prise des textes législatifs délégués et celles régissant l'entrée en vigueur des lois.

Comité organisateur

• Judith Keating, C.R. (présidente)
• Mark Audcent
• Pierre Charbonneau
• Richard Denis
• Janet Erasmus, C.R.
• Philippe Hallée
• Laura Hopkins
• John Mark Keyes
• Barbara Kincaid
• Peter Pagano, C.R.
• Michel Patrice
• Mark Spakowski

Date

Lundi 13 septembre 2010
Mardi 14 septembre 2010

Thème

La conférence est organisée par le comité de rédaction législative de l’ICAJ présidé par M^e Judith Keating, C.R., première conseillère législative du Nouveau-Brunswick. On y examinera comment l'évolution des concepts juridiques d'une communauté de plus en plus diversifiée est en voie de redéfinir la rédaction législative.

Les rédacteurs disposent d’un savoir spécialisé et d’une compréhension spécifique des enjeux sousjacents. Face à des contextes en constante évolution, ils sont de plus en plus appelés à intégrer dans leurs projets de loi des concepts nouveaux qui reflètent cette communauté globale.

Dans cette optique, les sujets abordés traiteront particulièrement de : l’apport du rédacteur législatif dans l’élaboration de la loi et de la valeur ajoutée de cet apport; des dimensions déontologiques et professionnelles du travail du rédacteur dans un milieu de travail moderne et plus complexe; de l'évolution des questions d’ordre juridique, culturel ou linguistique à prendre en compte dans la conception des lois et leurs incidences sur la rédaction de ces dernières. La conférence comportera également des ateliers traitant d’aspects pratiques liés à la rédaction en langue anglaise, en langue française ou en langues autochtones. Au terme de la conférence, les participants auront mieux saisi comment les textes législatifs sont redéfinis à larges traits pour en faciliter l’application à une société en constante mutation et comment les rédacteurs législatifs réagissent à ces changements.

Dans cette optique, les sujets abordés traiteront particulièrement de : l’apport du rédacteur législatif dans l’élaboration de la loi et de la valeur ajoutée de cet apport; des dimensions déontologiques et professionnelles du travail du rédacteur dans un milieu de travail moderne et plus complexe; de l'évolution des questions d’ordre juridique, culturel ou linguistique à prendre en compte dans la conception des lois et leurs incidences sur la rédaction de ces dernières.

La conférence comportera également des ateliers traitant d’aspects pratiques liés à la rédaction en langue anglaise, en langue française ou en langues autochtones.

Au terme de la conférence, les participants auront mieux saisi comment les textes législatifs sont redéfinis à larges traits pour en faciliter l’application à une société en constante mutation et comment les rédacteurs législatifs réagissent à ces changements.

Comité organisateur

• Judith Keating, C.R., présidente, première conseillère législative du Nouveau-Brunswick, Fredericton
• Mark Aitken, directeur, Division de la législation des Territoires du Nord-ouest, Yellowknife
• Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire, Sénat du Canada, Ottawa
• Pierre Charbonneau, rédacteur législatif, Ministère de la Justice du Québec
• Richard Denis, Légiste adjoint et Conseiller parlementaire, Chambre des communes, Ottawa
• Janet Erasmus, première conseillère législative de la Colombie-Britannique, Victoria
• Philippe Hallée, premier conseiller législatif adjoint, Ministère de la Justice du Canada, Ottawa
• Laura Hopkins, conseillère législative, Bureau des conseillers législatifs (Ontario), Toronto
• John Mark Keyes, premier conseiller législatif du Canada, Ministère de la Justice du Canada, Ottawa
• Barbara Kincaid, Avocate générale, Cour suprême du Canada, Ottawa
• Naiomi Metallic, associée, Burchells LLP, Halifax
• Peter Pagano, C.R., premier conseiller législatif de l’Alberta, Edmonton, Alberta
• Rob Walsh, légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes, Ottawa

Date

Jeudi 11 septembre 2008
Vendredi 12 septembre 2008

Thème

La conférence organisée par le Comité de rédaction législative de l'ICAJ, présidé par M^e John Mark Keyes, premier conseiller législatif du Canada, portera sur le croisement des divers intervenants dans l'activité législative, en particulier de ceux qui prennent part à la composition des textes législatifs (lois et règlements). On parle ici bien sûr des rédacteurs législatifs, dont la tâche consiste à rendre en prose législative les instructions de rédaction qu'on leur communique. Mais sont aussi visés ceux qui préparent ces instructions - et les orientations qui les sous-tendent - qu'ils oeuvrent dans les officines de l'État ou au sein des institutions parlementaires, à titre d'analystes des politiques ou de conseillers juridiques, ou qu'ils travaillent pour le compte de groupes d'intérêts. Les textes législatifs sont souvent aussi pétris de l'influence de plusieurs autres intervenants, qu'ils soient traducteurs, réviseurs législatifs, jurilinguistes ou spécialistes du bijuridisme. Prennent aussi part à la rédaction, à la révision, à la modification et à l'adoption de ces textes les parlementaires et titulaires de pouvoirs réglementaires.

La multiplicité de ces intervenants mène droit à la question-thème de la conférence: Vraiment... qui rédige les lois? Quel est le rôle de chacun? Y-a-t-il chevauchement ou opposition? Ces rôles tiennent-ils compte des changements qui influent sur la culture et le cadre politiques de l'activité législative? C'est à ces questions et à nombre d'autres que tenteront de répondre nos conférenciers. À n'en pas douter, vous acquerrez une meilleure compréhension des enjeux de l'activité législative et, à défaut d'une réponse catégorique à la question-thème, amplement de quoi nourrir votre réflexion!

Comité organisateur

• John Mark Keyes, (président), premier conseiller législatif du Canada, Ministère de la Justice du Canada, et Président, Comité de rédaction juridique de l'ICAJ, Ottawa
• France Allard, avocate générale, gestionnaire et spécialiste du droit comparé, Justice Canada, service de révision bijuridique (fiscalité et droit comparé), Ottawa
• Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire, Sénat du Canada, Ottawa
• Pierre Charbonneau, rédacteur législatif, Ministère de la Justice du Québec, Québec
• Richard Denis, légiste adjoint et conseiller parlementaire, Chambre des communes, Ottawa
• Janet Erasmus, conseillère législative principale, Ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique, Victoria
• Nicole Fernbach, présidente, Juricom, Montréal
• Philippe Hallée, premier conseiller législatif adjoint, Ministère de la Justice du Canada, Ottawa
• Laura Hopkins, avocate-conseil, Ministère du Procureur général (Ontario), Toronto
• Judith Keating, C.R., première conseillère législative du Nouveau-Brunswick, Fredericton
• Barbara Kincaid, avocate générale, Cour suprême du Canada, Ottawa
• Peter Pagano, C.R., premier conseiller législatif de l'Alberta, Edmonton 
• Donald Revell, anciennement premier conseiller législatif de l'Ontario, Toronto
• Rob Walsh, légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes, Ottawa