Les enquêtes extraterritoriales et la CharteRécemment, la Cour suprême du Canada a été confrontée à deux questions interdépendantes dans l’affaire McGregor. Celles-ci découlaient d’une accusation de voyeurisme à l’encontre d’un membre des Forces armées canadiennes en poste à l’ambassade du Canada à Washington DC…
L’application de la Charte: aperçu d’un champ de batailleIl est rare qu’un juge d’une cour d’appel supérieure qualifie un point d’inflexion dans la méthodologie de la Charte de « champ de bataille » entre deux approches interprétatives…
L’effet d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationaleDans ce billet, notre collaborateur James Hendry examine l’effet des mandats d’arrêt délivrés en mars dernier par la CPI à l’encontre de Vladimir Poutine et de sa commissaire aux droits de l’enfant, Maria Lvova-Belova.
Interprétation de l’exemption des recours des créanciers dans les réservesLa Cour d’appel de l’Ontario a récemment dû choisir entre l’interprétation d’une disposition de la Loi sur les Indiens protégeant les biens des réserves indiennes contre les recours des créanciers, et celle qui aurait pu ouvrir davantage de possibilités commerciales aux entrepreneurs autochtones, mais en exposant les biens des Autochtones à un risque plus élevé.
Les peines minimales obligatoires et l’article 12 de la CharteLa Cour suprême du Canada a récemment annulé une peine minimale obligatoire de quatre ans pour avoir déchargé une arme à feu dans une maison dans l’affaire Hills (here). Bien que M. Hills ait admis que la peine minimale obligatoire était justifiée dans son cas, il a fait valoir que la loi pourrait être appliquée à quelqu’un qui ne le mérite pas.
Les préjugés et les lois interdisant la discriminationLa Cour suprême du Canada a reconnu que les suppositions, les préjugés, l’ignorance et les idées préconçues concernant les traits personnels ont historiquement déterminé la répartition d’importants et de nombreux avantages publics et privés importants. […]
