Blogue James Hendry

La Cour suprême du Canada a récemment annulé une peine minimale obligatoire de quatre ans pour avoir déchargé une arme à feu dans une maison dans l’affaire Hills (here). Bien que M. Hills ait admis que la peine minimale obligatoire était justifiée dans son cas, il a fait valoir que la loi pourrait être appliquée à quelqu’un qui ne le mérite pas.

La Cour suprême du Canada a reconnu que les suppositions, les préjugés, l’ignorance et les idées préconçues concernant les traits personnels ont historiquement déterminé la répartition d’importants et de nombreux avantages publics et privés importants. […]