Webinaire | Le contrôle judiciaire des règlements: Vavilov ou Vires?
Date : 22 mai 2024
Lieu : En ligne: Webinaire de 90 minutes débutant à 15 h 30, heure de l'Est (voir les différents fuseaux horaires)
Ce webinaire examinera les approches traditionnelles de l'examen de règlements gouvernementaux et comment (le cas échéant) elles peuvent être conciliées avec l'approche de l'arrêt Vavilov, en particulier la norme de contrôle du caractère raisonnable.
• Programme en français
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