Webinaire sur la rédaction législative | Le contrôle judiciaire de la législation déléguée: la route de Vavilov est longue et tortueuse
***Ce webinaire a déjà eu lieu. Il est maintenant disponible en différé sur cette page : https://ciaj-icaj.ca/fr/bibliotheque/videos/webinaires-formation-continue/#goto-2020-serie-de-webinaires-redaction-legislative
Aperçu
Le contrôle judiciaire de la législation déléguée est une branche du droit administratif relativement peu connue. Elle revêt cependant une importance cruciale, car cette forme de législation constitue la majeure partie du droit écrit au Canada. Le contrôle judidiciaire permet de s’assurer que la législation est conforme à sa nature « déléguée » et qu’elle ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels fondamentaux que sont la démocratie et l’État de droit.
La question du contrôle judiciaire de la législation déléguée s’est quelque peu embrouillée au cours de la dernière décennie. Cette confusion résulte en grande partie de l’élaboration des normes de contrôle qui ont fait évoluer le contrôle judiciaire. Bien qu’une grande attention ait été accordée aux difficultés d’application de ces normes aux pouvoirs décisionnels, les difficultés tout à fait distinctes liées à la législation déléguée, y compris la question de savoir si les normes s’appliquent ou non, ont été beaucoup moins prises en compte.
La Cour suprême du Canada a récemment émis des orientations supplémentaires sur les normes de contrôle dans l’affaire Canada (Citoyenneté et immigration) c. Vavilov en vue de répondre à « la nécessité de clarifier et de simplifier le droit relatif au contrôle judiciaire ». Ce webinaire examinera ce que cette décision nous apprend sur le contrôle judiciaire de la législation déléguée ainsi que les leçons qui peuvent être tirées d’autres décisions récentes de la Cour traitant de ce sujet. Une route longue et tortueuse, sans aucun doute.
Une séance en anglais a lieu le 17 juin à midi (heure de l’Est). Il faut s’y inscrire à l’aide d’un autre formulaire disponible ici.
Conférencier
- Le professeur John Mark Keyes, Section de common law, Université d’Ottawa
Modératrice
- La professeure Mistrale Goudreau, Section de droit civil, Université d’Ottawa
NOTE
Les indications pour accéder à la plateforme GoToWebinar seront transmises par courriel 48 h avant l’événement. Il est préférable de tester la plateforme. Les groupes devraient s’inscrire au coût de 35 $ x le nombre de participants. Le webinaire en direct sera enregistré. Il sera possible de le visionner en différé dès le lendemain.
Heure de diffusion selon les différents fuseaux horaires
HP : de 9 h à 10 h 30
HR : de 10 h à 11 h 30
HC : de 11 h à 12 h 30
HE : de midi à 13 h 30
HA : de 13 h à 14 h 30
HT : de 13 h 30 à 15 h
Pour plus de renseignements
Veuillez contacter la coordonnatrice des programmes, Mary Plagakis
Tél.: 514 731-2855, poste 4
Téléc.: 514 731-3247
Courriel : mary.plagakis@ciaj-icaj.ca