Les programmes nationaux

Mise en œuvre des tribunaux commerciaux au Bangladesh

L’initiative menée au Bangladesh s’inscrit dans le cadre du Projet de partenariat d’assistance technique (PAT) du Canada, un programme financé par Affaires mondiales Canada (AMC) et mis en œuvre par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF). Le PAT favorise la coopération entre pairs entre les juges canadiens et les institutions judiciaires étrangères, en aidant les pays partenaires à renforcer l’indépendance judiciaire, la reddition de comptes et la confiance du public grâce à des réformes concrètes du secteur de la justice.

L’initiative appuie la Cour suprême du Bangladesh dans la mise en œuvre concrète de l’une des réformes judiciaires les plus importantes du pays depuis plusieurs décennies. Pour la première fois, le gouvernement du Bangladesh a créé un cadre consacré aux tribunaux commerciaux, entré en vigueur en février 2026. Cette réforme répond à une contrainte de longue date qui freine le milieu des affaires du pays : les différends commerciaux sont actuellement traités selon les procédures civiles ordinaires prévues par le Code de procédure civile de 1908, ce qui entraîne des délais de plusieurs années qui nuisent à l’exécution des contrats, augmentent les coûts de transaction et dissuadent les petites et moyennes entreprises de recourir aux tribunaux. Alors que le Bangladesh se prépare à sortir de la catégorie des pays les moins avancés en 2026 et cherche à attirer davantage d’investissements nationaux et étrangers, les nouveaux tribunaux commerciaux sont largement considérés comme essentiels pour améliorer la facilité de faire des affaires, soutenir la diversification économique et renforcer la prévisibilité de l’exécution des contrats.

L’ancien juge en chef du Bangladesh, qui a dirigé le processus plus vaste de réforme judiciaire, a reconnu l’expertise canadienne comme une contribution précieuse à la mise en œuvre des nouveaux tribunaux. Par la suite, le Haut-commissariat du Canada à Dacca a été invité par le juge en chef, à titre de l’un des quatre partenaires internationaux, à participer à l’établissement de ces tribunaux.

Les partenaires institutionnels du CMF sont la Cour suprême du Bangladesh, dirigée par le juge en chef, ainsi que le Judicial Administration Training Institute (JATI), l’organisme national de formation judiciaire du pays. L’initiative est appuyée par le Haut-commissariat du Canada à Dacca et coordonnée avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui mène des travaux parallèles avec le système judiciaire du Bangladesh.

L’initiative est structurée autour de deux volets thématiques. Le premier appuie la Cour suprême dans la conception et la mise en œuvre d’un modèle de gestion des instances commerciales distinct de la procédure civile ordinaire, notamment par l’élaboration de directives de pratique, d’un calendrier structuré et de mécanismes rigoureux d’encadrement des ajournements, de mécanismes de jugement sommaire ainsi que d’une gestion active des instances par les juges. Un groupe pilote composé d’environ cinq juges des tribunaux commerciaux et de dix à quinze praticiens principaux recevra une formation et un accompagnement sur ce nouveau modèle. Le second volet appuie le JATI dans l’élaboration d’un programme spécialisé de formation sur les tribunaux commerciaux, ainsi que des outils procéduraux, modèles et documents de formation nécessaires à une adoption durable à l’échelle du système. La contribution canadienne s’appuiera sur l’expérience directe des procédures de la Commercial List et des litiges assortis de délais fixes, adaptée au contexte du Bangladesh grâce à une étroite collaboration avec la Cour suprême, le JATI et les membres du barreau spécialisés en droit commercial.

La mise en œuvre s’échelonnera sur une période de dix à douze mois à compter d’environ juin 2026 et comprendra jusqu’à trois missions d’experts au Bangladesh, complétées par un soutien continu à distance et des webinaires. L’initiative est conforme à la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, à ses engagements en matière de gouvernance inclusive et d’égalité des genres, ainsi qu’au lien plus large entre le développement et le commerce qui sous-tend l’évolution de l’approche canadienne en matière d’aide internationale.

Les résultats attendus comprennent l’application uniforme de pratiques actives de gestion des instances commerciales assorties de délais fixes dans les tribunaux pilotes; l’adoption, par la Cour suprême, le JATI et l’administration des tribunaux, d’outils, de procédures et de documents de formation normalisés; ainsi que, à plus long terme, un règlement des différends commerciaux plus rapide, plus prévisible et plus transparent, avec des avantages mesurables pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises dirigées par des femmes et l’ensemble du milieu des affaires. L’initiative est expressément conçue pour soutenir non seulement la mise en œuvre immédiate des tribunaux commerciaux pilotes, mais également les fondements institutionnels nécessaires pour assurer la pérennité et l’expansion de la réforme une fois les tribunaux en activité.

Renforcement de la formation judiciaire, de la mobilisation du public et de l’efficacité administrative au sein du système judiciaire du Ghana

L’initiative menée au Ghana s’inscrit dans le cadre du Projet de partenariat d’assistance technique (PAT) du Canada, un programme financé par Affaires mondiales Canada (AMC) et mis en œuvre par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF). Le PAT favorise la coopération entre pairs entre les juges canadiens et les institutions judiciaires étrangères, en aidant les pays partenaires à renforcer l’indépendance judiciaire, la reddition de comptes et la confiance du public grâce à des réformes concrètes du secteur de la justice.

L’initiative répond aux priorités énoncées par la juge en chef du Ghana dans la vision LEADing Justice (2024-2027) et dans le Cadre institutionnel de développement à moyen terme du Service judiciaire (2022-2025). Le système judiciaire ghanéen traverse une période soutenue de réforme, visant à améliorer l’accès à la justice, à renforcer la confiance du public, à moderniser l’administration des tribunaux, à réduire les arriérés judiciaires et à renforcer les processus judiciaires sensibles au genre et adaptés aux besoins des victimes. L’initiative appuie l’objectif de développement durable 16, relatif à la paix, à la justice et à des institutions efficaces, ainsi que l’ODD 5, relatif à l’égalité des genres. Elle s’appuie également sur la collaboration de longue date du Canada avec le Service judiciaire du Ghana, qui a déjà contribué au renforcement des capacités juridiques, à l’amélioration de l’administration des tribunaux ainsi qu’à la promotion de la transparence et de la reddition de comptes au sein du système judiciaire.

Le partenaire institutionnel du CMF au Ghana est le Service judiciaire du Ghana (JSG), l’organisme constitutionnel responsable de l’administration des tribunaux et de la gestion du personnel judiciaire. La coordination quotidienne du projet est assurée par le Département des réformes judiciaires et des projets du JSG. L’initiative est appuyée, du côté canadien, par le Haut-commissariat du Canada à Accra, qui joue un rôle central dans la coordination de l’engagement ainsi que dans les communications et les activités de diplomatie publique tout au long du cycle du projet.

L’initiative est structurée autour de deux volets thématiques. Le premier volet, portant sur la gestion du cheminement des dossiers criminels et l’administration des tribunaux, sera axé sur la prestation d’outils et de formations visant à réduire les délais dans le système de justice pénale et à permettre aux dossiers criminels de cheminer plus efficacement dans les tribunaux. Le second volet, portant sur les communications judiciaires internes et la sensibilisation du public, sera axé sur l’établissement de canaux de communication réguliers et sécurisés avec les juges, ainsi que sur l’appui à la façon dont les tribunaux communiquent avec les usagers des tribunaux, le public et les médias. L’objectif sera de démystifier les tribunaux, d’améliorer l’accès à l’information sur la justice, d’aider les gens à comprendre où s’adresser et à quoi s’attendre, et de renforcer la confiance du public envers le système de justice.

La première activité du projet au Ghana a été un voyage d’étude introductif de cinq représentants ghanéens, dirigé par le juge de la Cour suprême Kweku T. Ackaah Boafo, du 29 mai au 6 juin 2026. La mission a été coordonnée en étroite consultation avec le juge en chef de l’Ontario, l’honorable Michael Tulloch, et comprenait une exposition aux pratiques canadiennes liées à des sujets tels que l’administration des tribunaux criminels, la gestion numérique des dossiers, la formation judiciaire, ainsi que la mobilisation du public et les communications. La délégation a également visité plusieurs tribunaux spécialisés, notamment le tribunal intégré en matière de violence familiale, le tribunal de traitement de la toxicomanie, le tribunal des peuples autochtones et le tribunal de la santé mentale. Le reste du projet comprendra des missions d’experts canadiens au Ghana ainsi qu’un soutien en ligne.

Initiative de coopération judiciaire Canada–Palestine

L’Initiative de coopération judiciaire Canada–Palestine constitue la plus récente initiative nationale du Projet de partenariat d’assistance technique (PAT) du gouvernement du Canada, un programme financé par Affaires mondiales Canada (AMC) et mis en œuvre par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF). Le PAT favorise la coopération entre pairs entre les juges canadiens et les institutions judiciaires étrangères, en aidant les pays partenaires à renforcer l’indépendance judiciaire, la reddition de comptes et la confiance du public grâce à des réformes concrètes du secteur de la justice.

Le Canada a reconnu l’État de Palestine en septembre 2025 et, depuis, a élargi sa coopération bilatérale et son aide internationale, reflétant sa conviction que le renforcement des institutions palestiniennes est essentiel au maintien de la possibilité d’un État palestinien viable, sûr et autonome. Le secteur de la justice, tant à Gaza qu’en Cisjordanie, est soumis à des pressions considérables. Selon le ministère palestinien de la Justice, quatre-vingt-onze pour cent des infrastructures du secteur de la justice à Gaza ont été détruites, y compris d’importants palais de justice, archives et dossiers juridiques. En Cisjordanie, l’intensification des opérations militaires, l’installation de près d’un millier d’obstacles supplémentaires à la circulation, l’augmentation des arriérés judiciaires, les pressions budgétaires et les récentes menaces à l’indépendance judiciaire ont aggravé les difficultés opérationnelles. La fragmentation des cadres juridiques entre Gaza et la Cisjordanie complique davantage l’administration équitable de la justice. Dans ce contexte, le Haut Conseil judiciaire (HJC) et l’Institut judiciaire palestinien (PJI) ont invité le Canada à fournir une expertise technique aux côtés d’un ensemble plus vaste de partenaires internationaux.

Les partenaires institutionnels du CMF en Palestine sont le Haut Conseil judiciaire, principal organe de gouvernance judiciaire, et l’Institut judiciaire palestinien, l’organisme national de formation de la magistrature palestinienne. L’initiative est coordonnée par le CMF, en partenariat avec l’Association canadienne des juges des cours supérieures (CSCJA), et en étroite collaboration avec le Bureau de représentation du Canada auprès de la Palestine, à Ramallah. Le projet est conçu pour compléter les programmes existants mis en œuvre dans le cadre de SAWASYA et du Bureau du Quatuor.

Le projet est un projet pilote d’une durée de douze mois, couvrant la période allant du milieu de l’année 2026 au milieu de l’année 2027. Il comprendra de trois à cinq séances virtuelles d’échange entre pairs d’environ quatre-vingt-dix minutes chacune entre des juges canadiens nommés par le gouvernement fédéral et des juges palestiniens, accompagnées d’activités préparatoires et de suivi entourant chaque séance. Un processus conjoint de définition de la portée et d’évaluation des besoins avec le HJC et le PJI permettra de cibler de trois à cinq thèmes prioritaires parmi les domaines déterminés par la magistrature palestinienne, lesquels pourraient comprendre le règlement extrajudiciaire des différends et le règlement assisté par le juge, la gestion des instances commerciales, la gestion du cheminement des dossiers et des arriérés judiciaires, la protection des groupes vulnérables, les approches tenant compte des traumatismes ainsi que le leadership et l’intégrité au sein de la magistrature. Dans le domaine du règlement des différends, une attention particulière sera accordée aux approches de règlement assisté par le juge, notamment à la manière dont les discussions de règlement dirigées par les juges peuvent être structurées afin de réduire les arriérés tout en renforçant la confiance du public envers les tribunaux.

Toutes les activités menées par les partenaires canadiens seront offertes virtuellement aux juges palestiniens établis en Cisjordanie, conformément à l’avis aux voyageurs actuellement en vigueur du gouvernement du Canada. Les juges canadiens ne se rendront ni en Cisjordanie ni à Gaza, et les discussions demeureront strictement non classifiées. Sous réserve des conditions de sécurité, des autorisations de déplacement et de la délivrance des visas, l’initiative pourrait comprendre une visite technique au Canada des juges palestiniens participants en complément du programme virtuel. L’initiative est présentée, dans son ensemble, comme un échange professionnel strictement technique entre pairs et entre égaux, fondé sur les priorités établies par les partenaires palestiniens et coordonné avec les partenaires existants afin de renforcer l’appropriation palestinienne de l’initiative.

Le processus initial de définition de la portée avec le HJC et le PJI devrait être achevé d’ici l’été 2026, les séances virtuelles se poursuivant pendant le reste de la période de douze mois. Le projet pilote est volontairement limité dans sa portée, ce qui permettra aux partenaires d’évaluer la pertinence de l’expertise canadienne dans ce contexte, la valeur d’un engagement soutenu ainsi que les conditions dans lesquelles une initiative de plus grande envergure pourrait être élaborée par la suite. Les premiers livrables comprendront une portée convenue des thèmes prioritaires, des documents techniques produits séance par séance à l’intention de la magistrature palestinienne, ainsi que la mise en place d’un réseau fonctionnel de collaboration comportant des personnes-ressources désignées de part et d’autre afin de faciliter la coopération future.

Renforcement des capacités du système judiciaire tanzanien en matière de justice criminelle

L’initiative nationale pour la Tanzanie s’inscrit dans le cadre du Projet de partenariat d’assistance technique (PAT) du Canada, un programme financé par Affaires mondiales Canada et mis en œuvre par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF). Le PAT favorise la coopération entre pairs entre les juges canadiens et les institutions judiciaires à l’étranger, aidant ainsi les pays partenaires à renforcer l’indépendance judiciaire, la responsabilisation et la confiance du public grâce à des réformes concrètes du secteur de la justice.

Cette initiative soutient la réponse judiciaire de la Tanzanie face aux agressions sexuelles, en mettant particulièrement l’accent sur l’utilisation des preuves génétiques et le recours aux témoignages vidéo des victimes comme moyen d’éviter la revictimisation. Elle fait suite à une demande adressée au Haut-Commissariat du Canada à Dar es Salaam par l’Institute of Judicial Administration (IJA), l’organisme national chargé de la formation continue des juges en Tanzanie. L’IJA a cerné un ensemble précis de lacunes en matière de capacités relatives à la preuve et au pouvoir discrétionnaire auxquelles les juges tanzaniens sont confrontés dans les affaires criminelles, et a sollicité l’engagement du Canada en matière de jugement, de détermination de la peine et de pratiques judiciaires respectueuses des victimes.

L’utilisation des preuves génétiques dans le système de justice criminelle en Tanzanie reste limitée, bien qu’il existe un laboratoire national. L’ADN est admissible comme preuve devant les tribunaux tanzaniens; toutefois, la loi n’en fait pas un outil obligatoire que les juges et les procureurs doivent utiliser pour établir la culpabilité. Les intervenants du système de justice criminelle doivent être largement sensibilisés, et il faut veiller à promouvoir efficacement l’utilisation des preuves génétiques au sein du système judiciaire. De plus, les technologies d’enregistrement permettant d’épargner aux survivants d’avoir à témoigner à plusieurs reprises ne sont pas encore systématiquement intégrées à la pratique des procès. Le Plan d’action national de la Tanzanie pour mettre fin à la violence envers les femmes et les enfants II, lancé en 2024, fournit un cadre politique national dans lequel un renforcement ciblé des capacités judiciaires peut s’inscrire.

Le partenaire institutionnel du CMF est l’Institute of Judicial Administration de la République-Unie de Tanzanie, dirigé par l’honorable Paul F. Kihwelo, juge de la Cour d’appel de Tanzanie, qui occupe le poste de directeur de l’IJA à Lushoto. Du côté canadien, cette initiative bénéficie du soutien du Haut-commissariat du Canada à Dar es-Salaam et s’appuiera sur l’expertise du Service des poursuites pénales du Canada. L’initiative s’inscrit dans le cadre de l’engagement plus large du Canada en faveur de l’égalité des genres en Tanzanie, notamment la coprésidence par le Canada du Groupe des partenaires au développement pour l’égalité des genres, ainsi que des investissements complémentaires réalisés dans le cadre du programme Voix et leadership des femmes et du Fonds canadien d’initiatives locales.

Le programme canadien comprend trois missions d’experts en Tanzanie, un engagement à distance ainsi qu’une visite technique structurée au Canada à l’intention de juges de haut niveau et de membres du personnel des tribunaux tanzaniens. La visite au Canada permettra à la délégation tanzanienne d’observer directement la façon dont les tribunaux canadiens traitent les questions relatives à la preuve dans les affaires criminelles, notamment grâce à des visites des services des poursuites et à l’observation des pratiques en salle d’audience. Les activités menées en Tanzanie seront axées sur l’apprentissage entre pairs portant sur les mythes et les stéréotypes liés au viol, les règles de preuve concernant les divulgations tardives, les effets du signalement tardif sur le déroulement des affaires, l’admissibilité et l’utilisation appropriée de la preuve par ADN, ainsi que le recours à des témoignages enregistrés sur vidéo afin de réduire le traumatisme associé aux récits répétés des victimes.

Les résultats attendus comprennent une capacité accrue de l’IJA à planifier et à offrir de la formation judiciaire continue adaptée aux enjeux de genre; une application mieux éclairée du pouvoir discrétionnaire des juges lors de la détermination de la peine dans les affaires d’infractions sexuelles graves; l’intégration de la preuve par ADN dans les pratiques de procès comme outil permettant de renforcer la capacité des juges à déterminer la culpabilité ou l’innocence; ainsi que l’utilisation concrète de témoignages enregistrés sur vidéo afin de réduire la revictimisation en salle d’audience. La mise en œuvre s’échelonnera sur le cycle 2026-2027, les activités de sensibilisation du public menées des deux côtés étant harmonisées avec la Semaine du développement international au Canada et les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le genre.

L’initiative nationale arménienne s’inscrit dans le cadre du Partenariat d’assistance technique (PAT-CMF) du Canada, un programme financé par Affaires mondiales Canada et mis en œuvre par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF). Le PAT-CMF soutient la coopération entre pairs entre les juges canadiens et les institutions judiciaires étrangères, aidant ainsi les pays partenaires à renforcer l’indépendance judiciaire, la responsabilité et la confiance du public grâce à des réformes pratiques dans le secteur de la justice.

La première rencontre entre les homologues arméniens et canadiens à l’été 2025 a permis d’établir un objectif commun en matière de justice pénale pour les jeunes. Du côté arménien, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est le principal partenaire institutionnel. Bien que l’Arménie ne soit pas confrontée à une situation grave en matière de criminalité juvénile, les responsables judiciaires ont exprimé leur inquiétude face aux pressions émergentes, notamment les premiers signes d’exposition à la drogue chez les jeunes, la confiance modérée du public et les outils inégaux pour prendre des décisions proportionnées. Les deux parties ont convenu que l’initiative devrait se concentrer sur la prévention et la préparation, afin de permettre à l’Arménie de traiter les risques à un stade précoce et d’éviter une escalade plutôt que de réagir après coup.

Une mission judiciaire canadienne en Arménie en octobre 2025 a rencontré le Conseil supérieur de la magistrature, la magistrature, le ministère de la Justice, le bureau du procureur général, la police, la Cour de cassation, la Cour d’appel pénale et des acteurs de la société civile.

La mission a confirmé plusieurs thèmes communs : préoccupation croissante concernant la vulnérabilité des jeunes et la drogue, retards et fragmentation entre les acteurs chargés de l’application de la loi et les acteurs judiciaires, faible niveau de confiance du public et absence d’outils structurés pour soutenir une intervention précoce. Les homologues arméniens ont souligné la nécessité de disposer d’options de déjudiciarisation claires qui permettraient d’éloigner les jeunes délinquants d’une implication criminelle plus profonde, ainsi que de mesures de réinsertion plus efficaces afin que les jeunes en conflit avec la loi puissent réintégrer la société avec espoir, structure et soutien. Dans toutes les institutions, la délégation a entendu dire que la prévention et la préparation doivent guider les efforts futurs, car la délinquance juvénile est encore limitée en ampleur et c’est le moment d’agir avant que les pressions ne s’intensifient.

La prochaine étape importante du projet est la mission d’étude arménienne au Canada en novembre 2025. La délégation sera dirigée par le Conseil judiciaire suprême, la plus haute instance judiciaire arménienne chargée des nominations, de la supervision et de l’orientation du système dans son ensemble. Elle comprendra également le directeur adjoint des services

administratifs des tribunaux, l’institution responsable de la gestion et de la modernisation des tribunaux. Ce bureau fait actuellement progresser la transformation numérique, l’administration sans papier des tribunaux et le développement des tribunaux électroniques, des priorités qui correspondent à l’expérience canadienne en matière d’administration moderne des tribunaux. La délégation comprendra également trois juges des niveaux de juridiction concernés, afin de garantir que les futures applications judiciaires reflètent les besoins et les réalités réels des tribunaux.

Au cours de la visite de novembre, les responsables arméniens examineront les pratiques canadiennes en matière de justice pour les jeunes, notamment les rapports présentenciels, la déjudiciarisation, les peines proportionnées, les voies de réinsertion et la coopération multisectorielle entre les tribunaux, les services de probation, les écoles et les partenaires communautaires. Cette mission jettera les bases techniques du travail appliqué en Arménie au printemps.

L’initiative arménienne donnera lieu à trois résultats concrets d’ici juin 2026:

• un modèle de rapport présentenciel pour soutenir la prise de décisions judiciaires éclairées et proportionnées dans les affaires impliquant des jeunes ;
• un cadre législatif pour les décisions de déjudiciarisation afin d’orienter une intervention structurée précoce avant d’envisager la détention ;
• et un outil de sensibilisation et de communication pour aider les institutions judiciaires à communiquer efficacement avec le public sur la réadaptation des jeunes, la proportionnalité et le rôle des tribunaux.

Le projet se terminera par une mission d’experts canadiens en Arménie, qui comprendra une conférence nationale au printemps 2026, réunissant les tribunaux, les services de poursuite, la police, les éducateurs, les services sociaux et la société civile. D’ici juillet 2026, l’initiative aboutira à la mise en place d’outils pratiques, à une meilleure coordination entre les acteurs de la justice et à une base plus solide pour une justice pénale pour mineurs axée sur la prévention, orientée vers la réinsertion et bénéficiant de la confiance du public en Arménie.

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) collabore avec l’Équateur dans le cadre du programme de partenariat d’assistance technique du gouvernement du Canada (PAT-CMF). Les projets PAT-CMF sont des projets d’assistance technique de courte durée (un an) financés par Affaires mondiales Canada. Le CMF a mené deux projets PAT en Équateur, l’un en 2024-2025 (terminé) et l’autre en 2025-2026 (en cours).

Partenaire

Le partenaire du CMF en Équateur est la Cour nationale (la plus haute juridiction de droit commun), bien que le projet ait mobilisé un groupe beaucoup plus large de parties prenantes pendant sa mise en œuvre. Il convient de noter que le Canada, par l’intermédiaire du PAT-CMF, est le premier partenaire international de la Cour nationale en matière de développement.

Première année

La première année a été axée sur une meilleure intégration de la justice autochtone dans le système judiciaire national. Environ 7 % de la population de l’Équateur est autochtone, allant de communautés qui ont des contacts de longue date avec la population générale à des tribus amazoniennes isolées dont les contacts sont plus récents et plus ténus. La plupart des communautés autochtones ont leurs propres méthodes traditionnelles de résolution des conflits. Celles-ci varient d’une communauté à l’autre et ne sont généralement pas codifiées, mais ancrées dans les pratiques culturelles traditionnelles. Les systèmes de justice autochtones sont expressément reconnus et protégés par l’article 171 de la Constitution équatorienne.

Dans la pratique, le manque de clarté concernant la juridiction et la compétence entraîne des conflits entre les systèmes. Il n’existe pas de mécanismes clairs pour la mise en œuvre de la justice autochtone, et il y a un manque d’interaction entre les autorités judiciaires, les communautés autochtones et le système judiciaire. Pour ce dernier, les défis à relever comprennent les preuves et les normes relatives à la preuve des pratiques traditionnelles ; l’application des pratiques autochtones en dehors des limites géographiques des communautés ; les conflits entre les pratiques traditionnelles, telles que les châtiments corporels, et les normes juridiques nationales ; la détermination de la juridiction lorsque des personnes peuvent faire l’objet de poursuites à la fois en vertu des coutumes autochtones et des tribunaux ordinaires ; et la reconnaissance et l’exécution des décisions de la justice autochtone. De nombreuses questions et préoccupations se posent également quant au traitement des peuples autochtones dans le système judiciaire national.

Au cours de la première année, trois missions ont été organisées entre le Canada et l’Équateur, complétées par des échanges en ligne. La première était une mission de haut niveau de la magistrature équatorienne en novembre 2024, dirigée par le très honorable José Dionicio Suing Nagua, président de la Cour nationale. La délégation s’est rendue à Ottawa, Calgary et Vancouver et a participé à un large éventail d’activités, notamment une rencontre avec le juge en chef du Canada, le très honorable Richard Wagner, et la juge de la Cour suprême Andromache Karakatsanis, ainsi qu’avec des juges et des membres du personnel des cours provinciales et supérieures de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, y compris des tribunaux spécialisés, des services de justice autochtones et la Commission des traités de la Colombie-Britannique. La délégation a également participé au symposium sur les systèmes de justice autochtones organisé par l’Institut canadien d’administration de la justice (ICAJ) à Calgary, où le juge en chef Nagua a pris la parole lors d’un atelier sur les perspectives internationales en matière de justice autochtone.

En mars 2025, une délégation canadienne s’est rendue en Équateur et a rencontré un large éventail de parties prenantes, y compris des représentants autochtones, afin de planifier les prochaines étapes de cet engagement. Cette visite a été suivie d’une mission canadienne en juin 2025, au cours de laquelle des juges et des experts canadiens ont joué le rôle de facilitateurs et de personnes-ressources lors d’une réunion de consultation intensive de trois jours entre le système judiciaire et les parties prenantes autochtones. La consultation a donné lieu à plus de 30 recommandations à court, moyen et long terme axées sur des mesures pratiques visant à améliorer l’intégration et à renforcer le respect mutuel entre les systèmes national et autochtone.

Si les résultats concrets de la session de consultation sont importants, un autre résultat important, bien que plus intangible, de la mission a été le dialogue lui-même, qui n’avait jamais eu lieu auparavant à un tel niveau. Comme l’a fait remarquer un membre de la délégation canadienne, l’honorable Leonard Marchand, juge en chef de la Colombie-Britannique :

D’après ce que j’ai pu observer, le résultat le plus précieux de notre mission a simplement été de réunir des personnes pour un dialogue respectueux et un apprentissage mutuel. Notre petit groupe comprenait des représentants des tribunaux, des communautés autochtones, du monde universitaire, du bureau du procureur, du bureau du défenseur public et de la police. Il a été enrichissant d’écouter les membres du groupe échanger leurs expériences et leurs efforts.

Ces observations ont été reprises par les autres participants canadiens.

Deuxième année

Fort du succès de la première année, Affaires mondiales Canada a approuvé une deuxième phase de coopération TAP-CMF avec l’Équateur, axée sur les limites juridictionnelles et les droits fonciers des peuples autochtones.

En novembre 2025, une délégation équatorienne – comprenant le juge en chef de la Cour nationale de justice et le juge en chef de la Cour constitutionnelle de l’Équateur – a effectué une visite au Canada afin de poursuivre les échanges sur la justice autochtone.

La mission était centrée sur la justice autochtone et les questions de compétence juridictionnelle. Elle comprenait des rencontres avec des universitaires et des juges des cours supérieure et provinciales du Québec, ainsi qu’une visite à la Première Nation de Kahnawà:ke, où la délégation a été initiée au système de justice distinct de Kahnawà:ke, notamment à son processus de mise en place, à son fonctionnement concret et à l’importance qu’il accorde à la justice réparatrice, en plus d’échanges avec les Ratitsénhaienhs du Conseil mohawk de Kahnawà:ke. La délégation a également rencontré une juge de la Cour fédérale du Canada ainsi que des représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin de discuter de questions de compétence, de revendications territoriales, d’autonomie gouvernementale et de cadres de réconciliation. La visite s’est conclue par la participation à la Conférence en 2025 de l’Institut canadien d’administration de la justice sur la Démocratie, la primauté du droit et l’indépendance, au cours de laquelle les deux juges en chef de l’Équateur ont pris part à des panels portant sur les «perspectives comparées du déclin démocratique» et sur «le rôle du Canada dans le renforcement de l’État de droit à l’étranger».

L’ensemble final des activités du CMF pour la deuxième année visera à appuyer l’opérationnalisation de la résolution no 053-2023 du Conseil de la magistrature, notamment par son adaptation en langage clair, l’élaboration d’outils pratiques de mise en œuvre ainsi que la préparation de matériel de formation et d’orientation. Parallèlement, en collaboration avec la Cour constitutionnelle, le projet appuiera la diffusion à l’échelle nationale du Guide de jurisprudence sur la justice autochtone, notamment par l’organisation d’activités de diffusion dans plusieurs provinces à l’intention des étudiants en droit, des acteurs du système de justice et du grand public, ainsi que par des espaces de dialogue interculturel et d’apprentissage mutuel avec des communautés autochtones ciblées, afin de renforcer la compréhension des principes de la justice autochtone, des limites juridictionnelles, des normes constitutionnelles et de l’interaction entre la justice autochtone et la justice ordinaire.

[Date de mise à jour: janvier 2026]

La Moldavie est devenue une république indépendante en 1991, après l’effondrement de l’Union soviétique. Elle reste politiquement divisée, avec une puissante faction pro-russe cherchant à déstabiliser une faction pro-occidentale. Néanmoins, la Moldavie continue de progresser vers l’adhésion à l’Union européenne.

L’une des conditions d’adhésion à l’UE est le respect des normes de l’UE en matière d’indépendance judiciaire et de fonctionnement du système judiciaire. Les principaux défis auxquels est confronté le système judiciaire sont l’impunité pour les irrégularités judiciaires (avec des règles obsolètes sur l’éthique judiciaire et des faiblesses dans les mécanismes de responsabilité) et la corruption dans le système judiciaire.

Le CMF s’est engagé avec la Moldavie pour deux ans (2023-24 et 2024-25), en partenariat avec le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et le Ministère de la Justice. L’engagement a commencé par une mission entrante au Canada, impliquant des représentants du CSM, du pouvoir judiciaire et de l’Institut national de la justice.

La mission était axée sur « l’éthique judiciaire et la communication du système judiciaire : Renforcer la confiance du public dans l’administration de la justice ». La visite réussie des délégués moldaves au Canada a posé les bases des activités qui ont suivi, en mettant l’accent sur l’adoption des meilleures pratiques canadiennes et en améliorant les aspects clés des opérations judiciaires en Moldavie :

• L’éthique et l’indépendance judiciaires : Une mission canadienne en mars 2023 comprenait plusieurs engagements sur la responsabilité et l’éthique judiciaires, suivis de commentaires détaillés par des experts judiciaires canadiens sur le projet de code de déontologie de la Moldavie, y compris des commentaires sur l’utilisation des médias sociaux, partageant les amendements récemment adoptés par le Canada à ses propres lignes directrices en matière de déontologie. En mai 2024, des juges canadiens ont présenté une conférence nationale sur les thèmes de l’éthique et de l’indépendance judiciaire, abordant les défis spécifiques à la Moldavie tels que les points de vue contradictoires des jeunes juges liés à la liberté d’expression, les défis à la Cour européenne des droits de l’homme et la politisation de la réforme judiciaire.
• Relations avec les médias : Des experts canadiens ont dispensé plusieurs séances de formation aux juges et au personnel des tribunaux en Moldavie sur les relations judiciaires avec les médias et les communications publiques et la sensibilisation. Le projet a également permis d’enregistrer et de fournir au CSM un cours de formation en ligne sur les communications du Tribunal.
• Audiences virtuelles : Les juges canadiens ont partagé leurs expériences et leurs meilleures pratiques sur les questions et les défis liés aux audiences virtuelles, en particulier les audiences transnationales.
• Rédaction de décisions : Un juge canadien a donné une conférence à l’Institut national de la justice sur la rédaction des décisions judiciaires, en mettant l’accent sur la concision de la rédaction juridique, la structuration des avis juridiques et l’exploration des dimensions éthiques des communications judiciaires.
• Amélioration de la communication et de la collaboration entre les parties prenantes au sein du système judiciaire : Le CMF a fourni des exemples et organisé une réunion virtuelle avec des représentants de la communauté des acteurs judiciaires (y compris les juges, le barreau et les procureurs) afin d’explorer la nécessité d’améliorer les canaux de communication interdépartementaux. Cette initiative a souligné l’importance d’améliorer le service public et de coordonner les efforts de réforme. En février 2024, la Cour d’appel de Chisinau, en collaboration avec le CSM, a organisé ses toutes premières consultations publiques.

L’Afrique du Sud est confrontée à un ensemble de défis : des taux alarmants de violence sexuelle et sexiste qui portent directement atteinte aux droits des femmes et aux droits de l’homme ; des taux élevés de pauvreté et de chômage qui portent atteinte aux droits de l’homme fondamentaux et à la dignité ; une corruption grave qui a paralysé les institutions de l’État en empêchant la fourniture efficace de services de base.

Bien que l’Afrique du Sud dispose d’un système judiciaire solide qui s’est avéré être un rempart contre la mainmise de l’État, la corruption et les violations des droits de l’homme, il existe des lacunes qui ont un impact sur les droits de l’homme et en particulier sur les droits des femmes. Le pouvoir judiciaire a joué un rôle crucial en garantissant la responsabilité et la transparence du gouvernement.

Le CMF s’est engagé avec l’Afrique du Sud au cours de la première année du PAT (2023-24). Alors que le démarrage du projet a connu un retard parce que les engagements judiciaires attendaient une réunion pionnière entre les juges en chef de la Cour constitutionnelle sud-africaine et de la Cour suprême du Canada – une étape hors du champ d’application du PAT et du CMF et qui a nécessité une planification minutieuse – cela a conduit à un échange fructueux.

Organisée en mars 2024, la rencontre entre les juges en chef respectifs a été la première du genre dans les relations bilatérales entre les deux pays.

Suite à cette visite :

• Communications intrajudiciaires : Le CMF a organisé un webinaire sur les communications intrajudiciaires avec des membres de la magistrature sud-africaine, partageant les pratiques et mécanismes canadiens en matière de communications intrajudiciaires par le biais d’une plateforme internet privée dédiée aux juges.
• Impact de l’intelligence artificielle sur les procédures judiciaires : Le CMF a fourni des informations au Tribunal de grande instance sur les réponses judiciaires au Canada et aux États-Unis aux défis posés par l’intelligence artificielle aux systèmes et opérations judiciaires.

En 1990, la Mongolie a aboli un système de gouvernement totalitaire et a commencé à évoluer vers le pluralisme politique, les valeurs démocratiques et l’État de droit. Ce processus s’est accéléré avec des amendements constitutionnels en 2019 pour accroître l’indépendance de la justice, suivis de nouvelles lois en 2021 pour renforcer les institutions judiciaires.

La Mongolie poursuit désormais un programme ambitieux de modernisation et de réforme de son système judiciaire. La Mongolie s’est tournée vers la communauté internationale pour l’aider dans ces efforts.

Le CMF s’est engagé avec la Mongolie pendant deux ans, de 2022 à 2024 (la phase pilote et la première année du projet complet). Initialement, le CMF s’est engagé à fournir une assistance technique dans les domaines de l’éthique et de la responsabilité judiciaires, ainsi que des communications publiques judiciaires et des relations avec les médias. Au fur et à mesure que les relations entre les juges canadiens et mongols se sont approfondies, les partenaires mongols ont demandé plus d’aide et ont entrepris leurs propres initiatives inspirées et parfois même modelées sur les modèles canadiens. Les principaux partenaires en Mongolie étaient le Comité général judiciaire (CGJ), qui a une vaste compétence de supervision des affaires judiciaires, et le Comité disciplinaire judiciaire (CDJ).

Quelques-uns des principaux résultats du PAT en Mongolie :

• Éthique judiciaire : Le CMF a aidé la Mongolie à élaborer un code de déontologie pour le pouvoir judiciaire et à créer un comité consultatif d’éthique judiciaire (CCE). Une fois le CCE mis en place, le CMF a contribué à la formation de ses nouveaux membres.
• Comité de discipline judiciaire :Avec le soutien du CMF, le CDJ a produit un guide public complet sur ses procédures et sur la manière de déposer une plainte. Le CDJ a également élaboré un document de politique interne sur les communications de crise afin de permettre au personnel de gérer des questions très médiatisées ou inattendues.
• Formation aux relations avec les médias : Des experts canadiens ont dispensé un cours de formation en ligne sur les meilleures pratiques en matière d’information du public et de relations avec les médias. Au total, 166 membres du personnel du système judiciaire ont suivi ce cours, notamment des juges, des auxiliaires de justice, des responsables de la communication et des responsables informatiques.
• Programme de formation pour les nouveaux juges en chef : Le CMF a contribué à l’élaboration d’un programme pour un cours de formation destiné aux nouveaux juges en chef. En Mongolie, les juges en chef sont nommés pour chaque Tribunal et ont un mandat de trois ans ; il y a donc un besoin urgent de formation et d’orientation régulières.
• Premier rapport annuel de la Cour suprême de Mongolie :Après qu’une délégation mongole a visité la Cour suprême du Canada dans le cadre d’une mission au Canada, la Mongolie a produit son propre rapport annuel de la Cour suprême, sur le modèle du rapport de la Cour suprême du Canada.
• Feuille de route pour la mise en œuvre du principe du Tribunal ouvert : Avec le soutien du PAT, le CGJ et l’ONG mongole des Innovations juridiques ont produit une « feuille de route » pour la mise en œuvre du principe du « Tribunal ouvert » en Mongolie. Le principe du Tribunal ouvert a figuré en bonne place dans les présentations faites aux Mongols sur le système judiciaire canadien.
• Des balados sur les questions judiciaires en Mongolie : Suite aux formations sur les relations avec les médias, les membres du CGJ et du CDJ ont enregistré un total de quatre balados sur le système judiciaire. Les balados portaient sur les thèmes suivants : « Le tribunal est-il “ouvert” ? », « Le tribunal est-il “indépendant” ? », « Le juge est-il “responsable” ? » et « Le développement du Tribunal ». Des milliers de personnes ont écouté les balados.
• Guide du système judiciaire à l’usage des parlementaires :Avec le soutien du PAT, nos partenaires ont élaboré un guide du système judiciaire à l’intention des parlementaires, en mettant l’accent sur les principes de l’indépendance judiciaire et de la séparation des pouvoirs. La CGJ a négocié avec succès avec la Commission électorale mongole l’utilisation de ce document dans les documents d’orientation destinés aux nouveaux parlementaires.
• Guide des médias sur la couverture du Tribunal : Sur la base des formations et des ressources fournies par le PAT, la CGJ a produit un guide des médias sur la couverture des tribunaux, un document de référence pour les aspirants journalistes judiciaires, soulignant le rôle essentiel du journalisme judiciaire dans le maintien des principes d’un système judiciaire démocratique et transparent.

Au cours de ses quatorze années d’existence, la Commission nationale pour l’égalité des sexes du pouvoir judiciaire de la Colombie a joué un rôle clé dans la promotion de l’égalité des sexes au sein du pouvoir judiciaire. Elle a favorisé l’intégration de la dimension de genre dans le travail du pouvoir judiciaire, en produisant des décisions qui intègrent cette perspective et influencent les processus de gestion des ressources humaines et les connaissances des fonctionnaires judiciaires au sein du pouvoir judiciaire.

Toutefois, la vaste couverture territoriale du pouvoir judiciaire, la rotation des fonctionnaires judiciaires et l’influence socioculturelle des stéréotypes de genre sur les attitudes et les comportements des fonctionnaires se sont révélées des obstacles au renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le CMF s’est engagé avec la Commission nationale du genre dans la phase pilote du programme PAT (2022-23). Cette coopération a commencé par la visite au Canada d’une délégation judiciaire colombienne de haut niveau pour renforcer les efforts de la commission en vue de transformer la culture judiciaire et d’assurer l’application uniforme des politiques et des lois en matière d’égalité des sexes dans l’ensemble du pays.

Cette visite a été suivie de deux missions d’experts canadiens en Colombie et d’une série de webinaires sur des sujets, tels que la sensibilisation au contexte social pour les juges et les fonctionnaires des tribunaux, les questions de justice autochtone au Canada et le renforcement de l’éthique et de la responsabilité judiciaires. Le CMF a aidé le système judiciaire colombien à procéder à une auto-évaluation de l’égalité des sexes et a fourni une analyse des lacunes et des recommandations de réforme.

Le résultat le plus important du projet a été le soutien au développement d’un Tribunal intégré pour la violence domestique (TIVD), un tribunal spécialisé qui aide les familles confrontées à une accusation pénale de violence domestique et à une séparation familiale en même temps, en abordant les questions de soutien, de garde et de visite, etc. Les juges canadiens ont identifié les défis, partagé leurs expériences et souligné l’importance d’une collaboration continue pour traiter des questions telles que la violence fondée sur le genre et améliorer l’accès à la justice pour tous. Les consultations ont souligné la nécessité de poursuivre la collaboration, la consultation et l’examen minutieux du cadre juridique colombien afin de garantir la réussite de la mise en œuvre du modèle TIVD dans le pays.