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APERÇU

Les organismes, les conseils et les commissions (OCC) administratifs agissent dans le domaine du droit public et ont donc la responsabilité primordiale d’agir «dans l’intérêt du public» . Mais qu’est-ce que cette notion «d’intérêt public» ? Qui est ce public et quels sont ses «intérêts» ? Existe-t-il un public unique ou, comme l’a dit la CSC dans l’affaire Berg, chaque service a-t-il son propre public?

Les conseils d’administration, composés d’experts et de professionnels dans un domaine particulier, doivent-ils prétendre connaître l’intérêt du public, ou doivent-ils rechercher et prendre en compte les preuves de cet intérêt? Que faire face au fait que la plupart des membres du public ne sont généralement pas organisés et ne disposent pas des ressources nécessaires pour participer sur un pied d’égalité avec les acteurs institutionnels? Quelle est la responsabilité des gouvernements pour garantir que les conseils, les tribunaux et les commissions disposent de l’indépendance, des ressources et de la capacité nécessaires pour accéder à l’intérêt public et l’évaluer correctement?

Pour les OCC ayant des responsabilités en matière de réglementation et d’élaboration de politiques, l’intérêt public est encore plus important.

Les décisions réglementaires peuvent avoir des conséquences importantes qui vont bien au-delà des parties à une demande ou à un recours. Elles peuvent dépasser les frontières géographiques et juridictionnelles. Elles peuvent avoir des effets directs ou indirects importants sur les relations sociales, économiques, environnementales et autres. Les décisions peuvent affecter les générations futures. La tâche est polycentrique. Alors que le public semble de plus en plus incertain quant à la capacité de nos institutions démocratiques à traiter les questions actuelles importantes, voire existentielles, d’une manière intelligible, cohérente et non partisane, il nous incombe à tous de faire face à ces énigmes. 

Ce programme fait partie de la deuxième édition de la Semaine nationale du droit administratif, organisée conjointement par l’ICAJ et le Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC).

Programme bilingue avec interprétation simultanée.
La participation à ce programme est reconnue pour les avocates et les avocats des provinces où la formation continue est obligatoire.

COPRÉSIDENTS

• M^e Michael Gottheil, commissaire à l’accessibilité, Commission canadienne des droits de la personne
• M^e Athanasios Hadjis, vice-président, Tribunal canadien des droits de la personne

FRAIS D’INSCRIPTION POUR LA SEMAINE NATIONALE DU DROIT ADMINISTRATIF

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CONTACT

Pour plus de renseignements, veuillez contacter la cheffe de projet des programmes multidisciplinaires, Mary Plagakis:
Tél.: 514 731-2855
Courriel : mary.plagakis@ciaj-icaj.ca

CONDITIONS GÉNÉRALES

• Le paiement intégral des frais d’inscription doit être effectué avant l’événement. Un solde impayé entraînera une demande de carte de crédit sur le lieu du rassemblement avant le début du programme.
• En cas d’empêchement, l’inscription peut être transférée à un collègue de la même organisation jusqu’à 7 jours avant l’événement. La demande doit être soumise par écrit.
• En cas d’annulation, les frais de traitement sont les suivants : 100 $ pour les annulations effectuées 30 jours ou plus avant l’événement, 50 % des frais d’inscription pour les annulations effectuées 7 jours ou plus avant l’événement et 100% des frais pour toute annulation effectuée moins de 7 jours avant l’événement.