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Épisode 7 : L’équité procédurale en droit administratif canadien

Droit administratif – Jan 2021

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Épisode 7 : L’équité procédurale en droit administratif canadien
Date de diffusion : Le 28 janvier 2021

Aperçu des questions abordées

  • Les origines de l’équité procédurale et ce quelle contient
  • Comment les balises sont-elles nées?
  • Qu’est-ce qui les a forgées au fil du temps?
  • Quand s’appliquent-elles?
  • Quels sont les remèdes si elles ne sont pas respectées?

Ces questions et bien d’autres seront abordées dans cet épisode sur le droit administratif, en compagnie des honorables Simon Ruel et Julie Dutil, juges à la Cour d’appel du Québec.

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Article :


En toute justice est une série de balados de l’Institut canadien d’administration de la justice qui donne la parole à différents acteurs du milieu juridique, pour explorer comment nous pouvons tous contribuer à une meilleure administration de la justice au Canada. Les membres de la communauté juridique y trouveront des propos éclairés sur des enjeux clés, des informations essentielles et des conseils judicieux pour enrichir leur pratique.

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