De l’accès formel à l’accessibilité réelle :
Innover en droit au contact des justiciables

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Dans un contexte où l’accès à la justice occupe une place centrale dans le discours institutionnel, il importe de distinguer l’accès formel au système de sa véritable accessibilité. La question n’est pas seulement de savoir si l’accès à un recours existe, mais si le justiciable peut le comprendre, l’utiliser et s’orienter efficacement. Or, la possibilité de participer pleinement au système de justice n’est pas un privilège, c’est une nécessité démocratique^[1]. Lorsqu’un système demeure trop complexe, trop opaque ou trop distant, il ne perd pas seulement en efficacité : il risque d’éroder la confiance du public, essentielle à la légitimité de l’État de droit^[2].

Les obstacles sont multiples et bien documentés : langage juridique hermétique^[3], procédures complexes, délais décourageants, éloignement géographique, et pour beaucoup, le simple fait de ne pas savoir par où commencer constitue déjà une barrière^[4]. En région^[5], la fracture numérique laisse de côté les justiciables les moins à l’aise avec les outils en ligne^[6]. Un nombre croissant de personnes se retrouvent non représentées devant un système qu’elles ne maîtrisent pas^[7]. Pour d’autres, les obstacles sont plus concerts encore — l’absence de rampe d’accès, l’impossibilité de recourir à un interprète. C’est cette distinction, entre l’accès formel et l’accessibilité réelle, qui est au cœur de la réflexion qui suit.

Une justice centrée sur la personne

Le gouvernement québécois n’est pas insensible aux enjeux d’accessibilité. Le Plan stratégique 2023-2027 du ministère de la Justice prévoit notamment de réduire les délais, de déployer des centres de justice de proximité et de numériser les procédures via Lexius. Ces réformes peuvent entraîner des répercussions positives, mais elles s’inscrivent davantage dans une logique d’optimisation que de transformation en profondeur.

D’autres acteurs, notamment l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ), proposent une vision différente : une transformation en profondeur de la culture juridique. C’est dans cette perspective que s’inscrivent les États généraux sur le droit et la justice^[8], une démarche collective d’envergure visant à formuler des propositions de réforme pour une justice plus humaine et accessible, en y invitant citoyens, praticiens et chercheurs. Des initiatives concrètes, comme le projet Juristes mobiles porté par Info Justice^[9], incarnent déjà sur le terrain cette vision. Dans ce cadre, la justice de proximité centrée sur la personne constitue l’angle d’approche, car le justiciable n’est plus un usager à accueillir, mais un co-auteur de la solution à son problème. On passe d’un modèle vertical à un modèle horizontal, où le droit se construit en dialogue avec ceux qu’il touche^[10].

 

Un cadre qui limite le potentiel des initiatives

Bien que des projets prometteurs voient le jour, ces initiatives s’inscrivent dans un contexte professionnel qui, au Québec, est particulièrement restrictif. La communauté étudiante québécoise  dispose que d’une marge de manœuvre plus étroite comparativement à ses homologues des autres provinces, où la supervision par des avocats et avocates permet une pratique bien plus étendue. Les avocats et avocates travaillant dans une OSBL se heurtaient jusqu’à récemment à des restrictions inconnues ailleurs au pays, et si certains assouplissements ont été introduits, le cadre demeure plus contraignant. Les parajuristes, pour leur part, n’ont aucune reconnaissance formelle.

Bien que ce cadre garantisse qualité et protection professionnelle, il amplifie les barrières d’accès et freine des initiatives qui bénéficieraient d’une extension des compétences autorisées. Ce que l’expérience terrain démontre, est que lorsque ces services existent et rejoignent les justiciables, leur impact est réel et concret. C’est précisément ce que mon parcours cette année, — entre mon stage à l’ICAJ et mon implication à la Clinique juridique de l’Université de Montréal — m’a permis d’observer.

 

La clinique juridique : apprendre au contact du justiciable

À la Clinique, j’ai découvert que le travail juridique auprès des justiciables commence par la transformation d’une expérience vécue en une question juridique, sans perdre de vue la réalité sociale, financière et personnelle de l’individu concerné. C’est un travail que le justiciable ne peut pas toujours faire seul. Dans certains cas, le recours judiciaire n’est pas la meilleure réponse, ou n’est tout simplement pas réaliste. On cherche un autre angle : réduire une créance pour accéder à la Division des petites créances, encourager la négociation, proposer la médiation. Cette dernière est d’ailleurs un levier précieux, car elle permet au justiciable de participer directement à l’élaboration de sa propre solution.

Par ailleurs, l’avis juridique n’est pas une fin en soi. Ce qui compte, c’est que la personne reparte avec une lecture claire de sa situation et une idée concrète de ses options. Le langage clair est ici indispensable : vulgariser sans perdre la rigueur juridique pour que le justiciable reparte confiant et autonome. Une justice accessible n’est pas seulement une justice qu’on peut atteindre, c’est une justice qu’on peut utiliser.

 

Une clinique mobile sur la Côte-Nord

En mars 2026, j’ai participé à une clinique mobile sur la Côte-Nord. Cette expérience m’a appris qu’il ne suffit pas de se déplacer en région pour intervenir utilement. Au-delà de l’éloignement géographique, c’est la réalité sociale et culturelle du milieu qui redéfinit ce que signifie une intervention pertinente.

Plutôt que d’attendre le citoyen dans un bureau, nous sommes allés à sa rencontre, notamment dans des résidences pour personnes aînées et des centres commerciaux. C’est lors de ces séances que la présence d’un avocat d’Info Justice de Sept-Îles s’est révélée précieuse : sa connaissance du milieu et des ressources locales nous a permis d’orienter les gens de façon concrète et adaptée. C’est lui aussi qui nous a éclairés sur les réalités des communautés autochtones de la région — leurs modes de gouvernance, leur droit à l’autodétermination, l’autorité des conseils de bande. Des réalités qui exigent que les solutions soient pensées en dialogue et non simplement appliquées.

L’exigence de flexibilité s’impose d’elle-même en région. Prenons l’exemple des parents en garde partagée vivant dans deux communautés reliées uniquement par des routes praticables en hiver : les solutions standards ne s’appliquent tout simplement pas. Le droit doit s’adapter à la géographie, aux structures communautaires, aux réalités vécues. C’est là que la justice de proximité, ancrée dans la réalité des gens, pour construire une réponse, prend tout son sens.

 

Conclusion

Ces expériences soulèvent une question : dans quelle mesure le cadre juridique actuel soutient-il ces initiatives ?

Les deux visions de la justice de proximité ne sont pas incompatibles. Moderniser les procédures et numériser les services sont des avancées utiles, mais elles ne suffisent pas à elles seules. L’innovation en droit se fonde aussi sur l’expérience du terrain, sur une démarche d’apprentissage où les réalités rencontrées transforment les pratiques, en valorisant l’expertise vécue par les justiciables^[11].

Ce qui doit unir les approches, c’est une vision du droit alignée avec la société actuelle, celle d’un justiciable qui n’est pas un usager passif, mais un acteur capable de comprendre sa situation et d’agir sur elle — à condition qu’on lui en donne réellement les moyens. L’accessibilité à la justice ne se mesure pas à l’existence d’un recours, mais à la capacité réelle du citoyen de le comprendre, de s’en saisir et d’en tirer quelque chose d’utile.

 

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^[1] L’Institut québécois de réforme du droit et de la justice lance les États généraux », (18 novembre 2025), en ligne : PR Newswire <https://www.newswire.ca/fr/news-releases/l-institut-quebecois-de-reforme-du-droit-et-de-la-justice-lance-les-etats-generaux-816984703.html\>
^[2] Jean-François Gaudreault-DesBiens et Dia Dabby, « Chapitre II – Le contexte social du droit dans le Québec contemporain » dans Collection de droit 2025-2026, vol 1, Éthique, déontologie et pratique professionnelle, Montréal, CAIJ, 2025 à la p 387.
^[3] Québec, ministère de la Justice, Plan stratégique 2023-2027, Québec, MJQ, 2023, en ligne : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/justice/publications-adm/plan-strategique/PL_strat_2023-2027_MJQ.pdf.
^[4] Ibid
^[5] Supra, note 3
^[6] Catherine Paradis, « La justice sur le pas de la porte grâce au projet de juristes mobiles », Radio-Canada, en ligne : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2250359/avocat-domicile-aide-juridique-notaires.
^[7] Emmanuelle Bernheim, « Les droits et la justice au guichet : perspectives du personnel judiciaire québécois sur l’accès à la justice des justiciables non représenté·es » (2024) 69:1 RD McGill 1
^[8] Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ), « États généraux sur le droit et la justice » (2025), en ligne : <https://iqrdj.ca/etats-generaux/>
^[9] Supra., note 7
^[10] Supra, note 3, p.367
^[11] Supra, note 3

 

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Série Justice sans obstacles À l’occasion de la Semaine nationale de l’accessibilité 2026, la série Justice sans obstacles réunit balados, blogues et autres formats pour mettre en lumière les initiatives, les innovations et les personnes qui transforment la justice au Canada — du langage clair aux technologies, des expériences vécues aux pratiques exemplaires. Contenus: Balado (en anglais) | Série Justice sans obstacles — Le handicap, l’accessibilité et les cours de justice Balado (en français)| Série Justice sans obstacles — Le langage clair : un levier d’accessibilité Blogue | Série Justice sans obstacles — De l’accès formel à l’accessibilité réelle : innover en droit au contact des justiciables

 

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