Webinaire | Les (dé)connexions entre la rédaction législative et l’interprétation statutaire: perspectives des trois branches du gouvernement
APERÇU
La rédaction législative est considérée comme un domaine spécialisé du droit qui nécessite une formation, des compétences et une expérience particulières. L’avis juridique d’un rédacteur législatif est que le texte aura un certain effet juridique lorsqu’on tiendra compte des dispositions interprétatives pertinentes. À cette fin, les rédacteurs législatifs professionnels suivent des conventions, des styles et des pratiques de rédaction spécifiques.
Cependant, ces conventions de rédaction ne sont pas bien connues des professionnels du droit en dehors de la communauté spécialisée de la rédaction, ni couramment citées par les parties devant les tribunaux ou dans les motifs judiciaires.
Cela soulève des questions quant à leur valeur dans l’exercice d’interprétation statutaire et sur ce qui pourrait être fait pour accroître la familiarité de ceux qui ne font pas partie de la communauté professionnelle des rédacteurs législatif avec les conventions de rédaction.
De plus, les principes d’interprétation statutaire se sont développés en référence à la manière dont les rédacteurs et les bureaux de rédaction fonctionnent; cependant, les réalités contemporaines peuvent remettre en question la dépendance à certains de ces principes.
Dans ce webinaire, des professionnels des trois branches du gouvernement discutent de la théorie et des réalités de la rédaction et de l’interprétation statutaire, et proposent des recommandations sur la manière de mieux les concilier.
PANÉLISTES ET MODÉRATEUR
Panélistes:
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Gabriela Dedelli, conseillère parlementaire, Bureau du Greffier de l’Assemblée législative de l’Ontario Gabriela Dedelli a rejoint le Bureau des conseillers parlementaires à l’Assemblée législative de l’Ontario en 2022. Elle conseille les hauts fonctionnaires de l’Assemblée, y compris le président, sur toutes les questions liées au droit parlementaire et constitutionnel, et agit en tant que conseillère juridique générale auprès de l’administration de l’Assemblée. Avant de rejoindre l’Assemblée, elle a travaillé comme conseillère juridique interne pour une grande municipalité. Gabriela a obtenu son Baccalauréat en administration des affaires (B.A.A.) de l’Université de Western Ontario et son Baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa. |
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L’Honorable Gareth Morley, juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Victoria) Juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique depuis août 2023, il a auparavant été avocat au ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique pendant 24 ans, jouant un certain nombre de rôles, notamment en tant qu’avocat plaidant, avocat conseil et (entre 2013 et 2016) rédacteur législatif. Il est titulaire d’un Baccalauréat ès arts de l’Université de Victoria, d’un Baccalauréat en droit de l’Université de Toronto et d’une Maîtrise en droit de l’Osgoode Hall Law School. Il a écrit sur un certain nombre de sujets juridiques et est co-rédacteur avec Karen Horsman de l’ouvrage Government Liability: Law and Practice. |
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Christina Wasyliw, conseillère législative adjointe et avocate générale, Ministère de la Justice du Manitoba Christina Wasyliw a rejoint le Bureau du Conseil législatif du Manitoba en 2005 et a rédigé dans divers domaines, notamment la protection des consommateurs, les professions de la santé réglementées, l’évaluation municipale, l’éducation, les finances publiques et le droit immobilier. |
Modératrice:
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Jaimie Graham, avocate-conseil, Alberta Utilities Commission Jaimie Graham est avocate à l’Alberta Utilities Commission. Elle a obtenu récemment sa maîtrise en droit (LLM), avec une spécialisation en lois et législation autochtones. Jaimie est membre du comité de rédaction législative de l’ICAJ. |
RESSOURCE
- (En anglais) | Legislative Drafting in Statutory Interpretation: A Plea for Recognition – Gabriela Dedelli
CONTACT
Pour plus de renseignements, veuillez contacter la cheffe de projet des programmes multidisciplinaires, Mary Plagakis:
Tél.: 514 731-2855
Courriel : mary.plagakis@ciaj-icaj.ca
HORAIRES ET LANGUE DE DIFFUSION
Programme en anglais, avec interprétation simultanée.
Heure de diffusion en fonction des différents fuseaux horaires (mardi 26 novembre 2024) :
HP : de midi à 13 h 30
HR : de 13 h 00 à 14 h 30
HC : de 14 h 00 à 15 h 30
HE : de 15 h 00 à 16 h 30
HA : de 16 h 00 à 17 h 30
HT : de 16 h 30 à 18 h 00
CONDITIONS GÉNÉRALES
- Le paiement intégral des frais d’inscription doit être effectué avant l’événement. Un solde impayé entraînera une demande de carte de crédit sur le lieu du rassemblement avant le début du programme.
- En cas d’empêchement, l’inscription peut être transférée à un collègue de la même organisation jusqu’à 7 jours avant l’événement. La demande doit être soumise par écrit.
- En cas d’annulation, les frais de traitement sont les suivants : 100 $ pour les annulations effectuées 30 jours ou plus avant l’événement, 50 % des frais d’inscription pour les annulations effectuées 7 jours ou plus avant l’événement et 100% des frais pour toute annulation effectuée moins de 7 jours avant l’événement.