Pour des jurys plus représentatifs

L’histoire du processus de sélection des jurés au Canada n’est pas particulièrement reconnue. Cela est vrai tant au niveau fédéral que provincial, surtout en ce qui concerne la représentation des Peuples Autochtones et des minorités racialisées au sein des jurys de procès criminels. Dernièrement, l’œil du public s’est posé sur les récusations péremptoires. Celles-ci permettent aux deux parties d’exclure un nombre donné de jurés, en vertu de l’article 634 du Code criminel. Ni la défense ni la Couronne n’ont à justifier leur recours à la récusation péremptoire. Les demandes visant à éliminer ces récusations en raison de leurs répercussions négatives sur la représentation des peuples autochtones et des minorités racialisées remontent à la Commission de réforme du droit du Canada, en 1982. Plus récemment, le Rapport de l’examen indépendant mené par l’honorable Frank Iacobucci : La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario (2013), de même que le rapport final du Comité Debwewin chargé de la mise en œuvre de l’examen concernant la liste des jurés évaluent l’importance d’une réforme de façon plus approfondie.

C’est seulement après l’acquittement de Gerald Stanley pour le meurtre au deuxième degré de Colten Boushie, le 9 février 2018 (et donc après la composition du jury ayant rendu le verdict), que le gouvernement du Canada présenta, le 29 mars 2018, une loi venant éliminer les récusations péremptoires : Projet de loi C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois).

De nombreux avocats en droit pénal se méfient des réformes du projet de loi C-75 en matière de sélection des jurés. Ils ont les mêmes craintes que ceux qui demandent l’élimination des récusations péremptoires en ce qui a trait à la discrimination systémique. La Criminal Lawyer’s Association (CLA) a publié une déclaration de principe sur le projet de loi, où elle avance que les problèmes de représentation au sein des jurys ne sont pas causés par les récusations péremptoires. Selon elle, au contraire, « les récusations péremptoires sont souvent utilisées dans le but de s’assurer qu’il y a des représentants de minorités racialisées ou de peuples autochtones siégeant au jury, particulièrement lorsque l’accusé en est lui-même issu ». Pour cette raison, il ne serait pas nécessaire d’apporter des changements au processus de sélection à l’audience. Il faudrait plutôt revoir le processus extrajudiciaire de sélection des jurés menant à la création du bassin de personnes qui pourront former les jurys de première instance, au niveau provincial. La CLA et de nombreux avocats de la défense en matière pénale soutiennent que le manque de diversité parmi les jurés potentiels est la cause directe de la rareté de représentants des peuples autochtones et des minorités racialisées au sein des jurys.

La question de la diversité au sein du jury était au cœur même de l’arrêt R. c. Kokopenace, rendu par la Cour suprême en 2015. La Cour a alors statué à l’unanimité que la diversité du jury est protégée par le droit à un jury représentatif en vertu des alinéas 11d) et f) de la Charte canadienne. La représentation, en vertu des alinéas 11d) et f), est un droit à un processus et non à la composition particulière d’un jury. La loi est respectée tant que les provinces et les territoires font des efforts raisonnables pour s’assurer que les personnes composant le bassin de jurés (1) sont choisies au hasard (2) sont issues d’un échantillon représentatif de la société et (3) reçoivent un avis. Malgré cela, le processus produit toujours des compositions de jury insatisfaisantes.

Puisque la représentativité des jurys demeure un enjeu, l’Institut canadien d’administration de la justice (ICAJ) a préparé un rapport préliminaire sur la représentativité des jurys au Canada (en anglais) : Systemic Barriers and Biases in the Conscience of the Community. Ce rapport servira d’outil de travail pour les Tables rondes provinciales sur la représentativité des jurys au Canada et le symposium national qui suivra à l’automne 2019.

Le rapport met l’accent sur le processus extrajudiciaire de sélection des jurés et compare les procédures des différentes provinces et territoires canadiens. On y constate notamment que le processus de sélection des jurés a un parti pris systémique qui favorise les propriétaires urbains financièrement stables, et ce, sur tout le territoire. De ce premier obstacle systémique découlent d’autres entraves interreliées, telles que l’exclusion basée sur le casier judiciaire, les exigences linguistiques, les processus de sélection qui ciblent les résidents des réserves, le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires du milieu judiciaire, les préjugés raciaux conscients et inconscients et le manque de confiance envers le système de justice pénale.

L’ICAJ tiendra des Tables rondes sur la représentativité des jurys au Manitoba (6 avril 2019), en Colombie-Britannique (1er juin 2019), en Alberta, en Ontario, au Québec et au Canada atlantique (dates à venir). Les étudiantes et les étudiants en droit qui étudient ou vivent dans ces provinces sont invités à participer à l’organisation des tables rondes.

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