Révision parlementaire de la réglementation (1:38)

15h15  Révision parlementaire de la réglementation

Cette session portera sur la façon dont les organes parlementaires contrôlent la délégation des pouvoirs législatifs et l’exercice de ces pouvoirs délégués, en particulier au sein des commissions.

Modérateur

• Mark Audcent, ancien légiste et conseiller parlementaire au Sénat, Ottawa (On)

Panélistes

• Stephen Argument, conseiller juridique du Comité permanent des règlements et des ordonnances du Sénat, Canberra (Australie)
• Peter Davis, avocat de la législation nationale, Chambre des communes, Parlement du R-U, Londres (R-U)
• Peter Bernhardt, avocat général au Comité mixte permanent d’examen de la règlementation, Parlement du Canada, Ottawa (On)