L’influence des précédents juridiques (Introduction) (10:32)

13 h – 14 h

Préparation à l’atelier sur la rédaction de textes législatifs d’après les précédents d’autres juridictions. L’atelier portera plus précisément sur les lois encadrant l’utilisation de voitures autonomes aux États-Unis.

Modérateur

• Professeur John Mark Keyes, Université d’Ottawa