LE MARDI 9 SEPTEMBRE 2014 – Ateliers – Séance bilingue – Les habilitations réglementaires insuffisantes ou imprécises (1:26)

9h00  Ateliers – Séance bilingue – Les habilitations réglementaires insuffisantes ou imprécises

Exercices destinés aux rédacteurs de lois et de règlements.

Cet atelier abordera les approches adoptées dans différentes juridictions pour élaborer des règlements alors que le pouvoir pour ce faire est imprécis ou insuffisant.  Les participants seront invités à discuter des questions juridiques et éthiques suivantes:  quand et comment donner conseil aux clients, jusqu’à quel point les conseillers législatifs doivent-ils être proactifs dans la proposition de solutions originales là où l’habilitation réglementaire est incertaine, à quelles stratégies le conseiller législatif peut-il recourir quand le client refuse les conseils donnés.

Modératrice

• Kimberly A. Poffenroth, première conseillère législative du Nouveau-Brunswick, Fredericton (NB)

Présentation

• Eric P. Boucher, avocat, Services législatifs, Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick, Fredericton (N-B)
• Jacinthe Bourdages, avocate générale et directrice, Groupe des services consultatifs et de révision législative, Justice Canada, Ottawa (On)
• Valérie Bietlot, conseillère juridique, Ville d’Ottawa, Ottawa (On)