Incorporation par renvoi – technique moderne de réglementation : avantages et inconvénients (1:50)

15h00  Incorporation par renvoi – technique moderne de réglementation : avantages et inconvénients

Dans un monde de plus en plus complexe, des normes sont élaborées aux niveaux provincial / territorial, national et international pour répondre à des questions sociales, économiques, de santé et de sécurité.  Ces normes sont parfois incorporées par renvoi dans les lois et les règlements.  Bien que cette technique favorise une plus grande harmonisation des normes et des gains d’efficacité, son utilisation croissante a des implications d’ordre rédactionnel et présente des défis de mise en oeuvre pour les gouvernements.  Cette session examinera le rôle des associations de normalisation, pourquoi et comment les normes sont élaborées et qui est impliqué.  Les questions d’imputabilité, d’accessibilité, de procédure, de force exécutoire et de risques liés à cet outil important de la réglementation moderne seront également discutées.

Modérateur

• Mark Spakowski, premier conseiller législatif de l’Ontario, Toronto (On)

Panélistes

• Michel Girard, vice-président, Direction des politiques et des relations avec les intervenants, Conseil canadien des normes, Ottawa (On)
• Patricia Pledge, avocate-conseil, Justice Canada, Ottawa (On)
• Shannon DeLeskie, avocate, Direction des services juridiques, Ministère de l’Agriculture de l’Alimentation et des Affaires rurales (Ontario), Toronto (On)