Volet 4 | Questions réglementaires (02:40:00)

JEUDI 1er OCTOBRE 2020
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12 h – 12 h 15 INTRODUCTION ET RÉCAPITULATION DES SEMAINES PRÉCÉDENTES

Coprésidents • John Mark Keyes, Faculté de droit – Section de common law, Université d’Ottawa
• Sandra Markman, conseillère législative, ministère de la Justice, Yukon

12 h 15 – 13 h 15 LA RÉGLEMENTATION DANS UN MONDE POST-MODERNE : COMMENT SE GARDER À JOUR ?

Modérateur

  • Mark Spakowski, premier conseiller législatif, cabinet du Procureur général, Ontario

Conférenciers

  • Patricia Pledge, avocate générale, Direction des services législatifs, ministère de la Justice du Canada
  • Claude Lesage, avocat général et directeur, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice du Canada

14 h 15 – 15 h 30 LA RÉDACTION DE POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES : COMMENT ÉQUILIBRER LA SOUVERAINETÉ PARLEMENTAIRE, LA FLEXIBILITÉ RÉGLEMENTAIRE ET LE CONTRÔLE JUDICIAIRE ?

Modérateur

  • John Mark Keyes, Faculté de droit – Section de common law, Université d’Ottawa

Conférenciers

  • Lorne Neudorf, vice-doyen, Adelaide Law School, Australie du Sud
  • Lerissa Thaver, conseillère législative de la Couronne, ministère de la Justice et cabinet du Procureur général, Saskatchewan
  • Ajay Ramkumar, conseiller législatif, Ontario

Programme offert en ligne | Conférence sur la rédaction législative (20e anniversaire) : Rédiger des lois dans un monde postmoderne : êtes-vous prêts ?