Équité, principes et normes de révision : où en sommes-nous?
mercredi, 28 juin 2017
Publié dans Dernières nouvelles
Me Robert Danay a mené une fascinante étude où il observe que depuis l’arrêt Dunsmuir, la cour semble accorder une plus grande déférence aux décideurs administratifs. Cependant, les opinions divergent encore en ce qui concerne les normes de révision. Et, pour reprendre ses termes, il y a toujours cet « éternel conflit, à savoir qui aura le dernier mot, du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du tribunal administratif ».