Au cours des quatre derniers mois en Nouvelle-Écosse, six femmes ont été tuées dans des meurtres attribués à la violence entre partenaires intimes (VPI). Ces décès tragiques sont tous survenus depuis que la Nouvelle-Écosse a officiellement déclaré que la VPI était une épidémie.

La VPI est un problème qui touche l’ensemble du Canada et qui fait l’objet de nombreuses enquêtes, investigations et comités visant à comprendre les homicides liés à la VPI et à déterminer ce qu’il convient de faire face à ce problème omniprésent et insidieux. Le Canada s’est également doté d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, dont l’objectif déclaré est d’améliorer les résultats de la justice pour les personnes touchées par la violence fondée sur le sexe.

Ici, en Nouvelle-Écosse, nous avons également assisté à la publication de l’une des études les plus complètes du Canada sur la manière dont le système judiciaire et la société dans son ensemble peuvent à la fois aborder et prévenir la VPI, à savoir le rapport final de la Commission des pertes massives : Redresser la barre ensemble. La Commission des pertes massives (MPC) a également attiré l’attention sur une forme de violence particulièrement dangereuse et souvent mal comprise : le contrôle coercitif.

 

Comprendre et identifier le contrôle coercitif

Les récentes modifications apportées au droit canadien, telles que la Loi de Keira, les amendements à la loi sur le divorce et la criminalisation potentielle du contrôle coercitif, témoignent toutes du rôle central que jouent le droit et les professionnels du droit dans l’identification du contrôle coercitif et dans la réponse à y apporter. Le contrôle coercitif peut être un type de violence difficile à comprendre, et les universitaires en droit, les avocats et les tribunaux s’efforcent actuellement de déterminer comment l’identifier et y répondre, y compris son impact sur les obligations déontologiques des avocats.

Lors d’une table ronde devant la Commission des pertes massives, la professeure Lori Chambers de l’Université Lakehead a expliqué comment le contrôle coercitif peut être rendu invisible car il n’est pas nécessairement associé à ce que les gens considèrent comme des marqueurs ou des signes plus typiques de la VPI. Elle a expliqué à la Commission :

• … Le contrôle coercitif est un schéma de comportement qui se développe avec le temps et qui utilise l’isolement, l’intimidation et le contrôle pour empêcher les femmes d’être libres de prendre leurs propres décisions, pour les maintenir attachées à des hommes qui les traitent avec un mépris total et absolu. Il ne s’agit pas nécessairement d’une violence [physique] quotidienne…
• Les femmes ne sont pas nécessairement frappées en permanence… Elles n’ont pas les yeux au beurre noir ni les os brisés. Elles ne se retrouvent pas forcément à l’hôpital. Ce qu’elles subissent à la place, c’est une sorte de micro-régulation de absolument tout ce qu’elles font tout au long de la journée.
• … Leurs partenaires commencent par ce qui semble être une attention affectueuse et une correction de leurs comportements, mais cela se transforme en un régime véritablement totalitaire, donnant l’impression d’être une victime d’enlèvement ou une prisonnière de guerre.

 

Dans leur mémoire (en anglais) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes sur l’étude des comportements coercitifs ou de contrôle dans les relations intimes, le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes a fourni cinq exemples spécifiques de comportements coercitifs et contrôlants, paraphrasés en partie ici :

• Être contraint de satisfaire tous les besoins de son partenaire : Par exemple, une victime devait essuyer son partenaire après ses douches et l’habiller, devant souvent recommencer s’il n’aimait pas sa tenue.
• Abus financier : Par exemple, prendre les allocations familiales ou l’argent destiné aux enfants, ou interdire à la victime de dépenser de l’argent pour des produits essentiels. Dans les cas de contrôle financier, un partenaire peut exercer une emprise très forte sur la victime en accédant à ses comptes bancaires (comptes joints ou connaissance des mots de passe), en surveillant ses dépenses, en nuisant gravement à son crédit ou en la forçant à contracter des prêts à taux d’intérêt élevé.
• Saper l’autonomie d’une personne et sa capacité à prendre des décisions pour elle-même : Par exemple, refuser à la victime le droit de travailler ou saper constamment ses efforts pour obtenir un emploi.
• Comportement de harcèlement pendant/après une relation : Par exemple, s’introduire dans le domicile et y apporter des modifications (comme réarranger les meubles) pour intimider la victime, envoyer des messages menaçants aux enfants ou par leur intermédiaire, ou se présenter sans prévenir sur les lieux de travail, à l’école, au domicile ou dans d’autres endroits pour « vérifier ».
• Menaces de violence et d’intimidation : Par exemple, se jeter sur la victime dans le but de la frapper sans jamais la blesser physiquement.

 

Dans un article récent, le Dr Peter Jaffe et ses collègues ont noté que les schémas de comportements coercitifs et contrôlants peuvent être très spécifiques à chaque cas, et qu’il est essentiel de prendre en compte l’intersectionnalité et l’identité pour comprendre le contrôle coercitif dans chaque relation. Par exemple, des menaces d’appeler la protection de l’enfance contre un partenaire noir ou autochtone, des menaces de révoquer le parrainage d’un nouveau venu, ou des menaces de « révéler » l’orientation sexuelle d’un partenaire 2SLGBTQIA+ peuvent contribuer à un schéma plus large de comportements coercitifs et contrôlants.

Les tactiques de contrôle coercitif peuvent également cibler la santé mentale ou la consommation de substances d’une personne, par exemple en sapant sa capacité à participer à un traitement ou en exerçant un contrôle sur sa médication ou ses substances.

 

Contrôle coercitif et droit de la famille : Pourquoi est-ce important ?

Bien que difficile, comprendre le contrôle coercitif est essentiel, car il s’agit d’une forme de violence familiale extrêmement dangereuse qui met en péril tant les survivants que les enfants. Dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, la professeure Jennifer Koshan a indiqué que le contrôle coercitif constitue un facteur de risque de féminicide[1]. Le Comité a également appris que le contrôle coercitif est « l’un des meilleurs indicateurs de létalité », en particulier lorsque la victime tente de quitter une relation abusive. La professeure Lori Chambers a expliqué à la Commission des pertes massives pourquoi il en est ainsi :

• Dans les relations caractérisées par le contrôle coercitif, le moment le plus dangereux survient lorsque vous tentez de partir, car il s’agit de contrôle, non de violence. Il s’agit de vous contrôler et de vous retenir… Si vous refusez ce paradigme, vous risquez alors d’être tué, car c’est le moment où vous menacez le pouvoir et le contrôle de votre agresseur coercitif.

 

Les parents qui exercent une violence coercitive et contrôlante sont également plus susceptibles de continuer à utiliser la violence après une séparation, par exemple en dirigeant leur violence vers leurs enfants, en contrôlant les modalités parentales (par exemple, en retenant les enfants) ou en s’engageant dans des abus judiciaires. Dans l’affaire Bell c. Reinhardt, 2021 ONSC 3352, le tribunal a mis en garde contre l’élaboration de modalités parentales pouvant offrir de nouvelles occasions de violence.[2]

Les clients ne reconnaissent pas toujours auprès de leur avocat qu’ils sont dans une relation de contrôle coercitif. Dans un document pour la Commission des pertes massives et un rapport pour Justice Canada, les professeures Mary Aspinall et Carmen Gill ont noté que, puisque l’abus et le contrôle peuvent être un processus graduel, il peut être difficile pour les survivants de reconnaître qu’ils subissent des abus. Les survivants peuvent même se blâmer eux-mêmes et, avec le temps, être privés de la confiance et de l’autonomie nécessaires pour s’affirmer et prendre des décisions.

Les avocats travaillant avec des clients envisageant de quitter une relation abusive jouent un rôle crucial pour assurer la sécurité des survivants et de leurs enfants durant cette période délicate. Un avocat peut être la première personne vers qui une victime se tourne pour obtenir de l’aide, rendant ainsi le dépistage, l’identification et la réponse à la violence familiale essentiels. En plus de fournir des références communautaires appropriées et de signaler les risques, les avocats peuvent aider leurs clients en élaborant des plans de sécurité et en mettant en place des arrangements parentaux plus sûrs.

Dans notre dernier article de blogue, nous avons inclus des ressources sur le dépistage de la violence domestique. Ci-dessous, nous listons plusieurs ressources produites par des experts, des chercheurs en droit de la famille et des praticiens qui peuvent aider les avocats en droit de la famille à en apprendre davantage sur le contrôle coercitif, comment l’identifier et comment y répondre.

 

---

 

RESSOURCES

Qu’est-ce que le contrôle coercitif ?

• Qu’est-ce que le contrôle coercitif ? (en anglais) (Blog – Luke’s Place)
• Trousse d’outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille (voir pages 48-49)
• Contrôle coercitif en tant que forme de violence familiale (Fiche d’information – Dr. Jaffe et al.)
• Comment repérer les signes avant-coureurs du contrôle coercitif dans une relation (en anglais) (vidéo – Globe and Mail)
• Le contrôle coercitif peut être une question de vie ou de mort dans les relations. Mais peu de gens savent comment le reconnaître (Article – Globe and Mail)
• Gérer la violence domestique : Un manuel pratique pour les avocats spécialisés en droit de la famille (en anglais) (Desmond Ellis)
• La ligne du temps de l’homicide (en anglais) : Un modèle pour comprendre le risque d’homicide dans les relations de contrôle coercitives (Research Brief – Transition House Association of Nova Scotia)
• Pour une exploration détaillée du contrôle coercitif, voir le rapport d’expert préparé pour la Commission des pertes massives, « Understanding Violence in Relationships» (Prof. Gill & Aspinall).

L’impact du contrôle coercitif sur les enfants et les arrangements parentaux

• Contrôle coercitif et droit de la famille (Brief – Family Violence & Family Law)
• Améliorer la pratique judiciaire en intégrant le contrôle coercitif (en anglais) (Webinar – Learning Network)
• Identifier le contrôle coercitif en droit de la famille canadien : Une analyse nécessaire pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant (en anglais) (Article – Lux & Gill)
• L’héritage d’espoir de Keira : formation judiciaire sur la violence familiale (en anglais) -webinaire – réseau d’apprentissage)

 

---

[1] Page 10
[2] Para 15

À propos de l'auteur