Tribunaux administratifs

Formation sur mesure

En plus de la table ronde annuelle en droit administratif qui rassemble la magistrature et les membres de tribunaux administratifs sur des enjeux d’intérêt commun aux tribunaux judiciaires et administratifs, l’Institut canadien d’administration de la justice (ICAJ) offre des programmes de formation sur mesure pour les tribunaux administratifs qui en font la demande.

Les cours sont conçus spécialement pour les membres de tribunaux administratifs qui désirent se familiariser avec les procédures de la tenue d’une audience et les techniques de rédaction des décisions.

Le corps enseignant

Le corps professoral, issu du milieu professionnel, de la magistrature, de la profession juridique et des universités sont choisis sur la base de leur expertise en droit administratif et de leur expérience dans la conduite de l’audience et de la rédaction de décisions. Les participants profitent aussi de l’expérience des animateurs et de leurs collègues membres de tribunaux administratifs.

Thème 1 : La rédaction des décisions

Séminaire commençant par un exposé et suivi d’ateliers pratiques de rédaction. Les participants sont invités à soumettre des échantillons représentatifs de leur décisions au moment de l’inscription. Les animateurs les étudieront d’avance et prépareront leurs interventions compte tenu du matériel reçu.

  • Quels sont les fondements des décisions : Qui, quand, pourquoi et comment rédiger les motifs des décisions, les règlements statutaires, la common law, la Charte des droits et libertés.
  • La rédaction – L’analyse des décisions : la présentation des faits, des points de droit, de l’argumentation, les conclusions, étude de style, de grammaire, de simplification et de neutralité du vocabulaire.

Thème 2 : La conduite de l’audience

Séminaire à l’intention des membres de tribunaux administratifs nouvellement nommés ou des membres qui désirent mettre leurs connaissances à jour :

  • Le déroulement de l’audience : les principes de justice naturelle, l’équité, l’impartialité, les préparatifs de l’audience, les conférences préparatoires, les déclarations préliminaires, la signification, la recevabilité, l’enquête, l’ajournement, la gestion de la procédure, la divulgation adéquate de la preuve, les attentes légitimes.
  • L’indépendance des tribunaux : la responsabilité, la redevabilité, l’indépendance, la collégialité.
  • L’impact de la Charte sur les tribunaux administratifs : l’application des art. 11 et 7 de la Charte aux tribunaux administratifs, notion de liberté, sécurité de la personne, délai.

Thème 3 : La preuve devant les tribunaux administratifs

Cours à l’intention des nouveaux membres de tribunaux et aux personnes sans formation juridique :

  • La spécificité des tribunaux administratifs par rapport aux cours de justice
    • Historique et raison d’être des tribunaux administratifs
    • Les distinctions principales entre un tribunal administratif et une cour de justice
      • la distinction entre une décision et un jugement
      • le régime constitutionnel des tribunaux administratifs et d’une cour inférieure de création législative
      • l’indépendance relative des tribunaux administratifs
      • l’expertise et la multidisciplinarité des tribunaux administratifs
  • La spécificité des régimes de la preuve devant les tribunaux administratifs
    • Les sources et la finalité des règles de preuve
    • Les principes généraux de la preuve :
      • la notion de preuve
      • l’obligation de rendre des décisions fondées sur la preuve
      • l’autonomie du droit de la preuve, sous réserve des principes de la justice naturelle
  • L’administration de la preuve
    • Le fardeau de la preuve
    • Le niveau de preuve requis
    • La divulgation de la preuve
    • L’enregistrement de la preuve
  • L’admissibilité de la preuve
    • La règle de la pertinence
      • les faits similaires
      • les faits postérieurs à la décision initiale contestée
    • Les contraintes découlant de la justice naturelle ou des chartes
      • le ouï-dire
      • la preuve obtenue à l’insu des parties
      • la visite des lieux
      • la doctrine de la connaissance d’office
      • la preuve obtenue dans des conditions qui déconsidèrent l’administration de la justice
      • le témoignage auto-incriminant
  • Examen de quelques problèmes pratiques soulevés par les preuves présentées devant un tribunal administratif
    • Comment disposer des objections relatives à la preuve.
    • Problèmes reliés à la nature des preuves (matérielle, testimoniale et documentaire) : le témoin qui apporte une cassette, un vidéo ou un document en preuve.
    • Comment le décideur peut-il assurer l’ordre et l’équité dans la réception des preuves?
    • La variété des contextes des décisions administratives entraîne une variété de problèmes de preuves : les exemples seront surtout tirés des domaines de la régulation économique, du travail et du droit disciplinaire.

Thème 4 : Gestion d’un tribunal administratif

Les règles de conduite d’un tribunal peuvent aussi être un sujet d’intérêt pour les cadres supérieurs chargés de la gestion des opérations :

  • La régie du tribunal : le fonctionnement efficace d’un tribunal et de ses opérations par l’identification de principes directeurs et des procédures administratives efficaces, le développement et le renforcement d’une conduite institutionnelle; la compétence et la transparence administrative; l’examen des pouvoirs et des devoirs des cadres; les questions éthiques, la discipline administrative.
  • Le rôle des cadres : Le président en tant que gestionnaire, sa responsabilité face au ministère et à la législation, la gestion des dossiers, l’uniformisation des procédures, les méthodes appropriées et alternatives de résolution des conflits.
  • Le rôle du personnel au sein du tribunal : Le traitement équitable du public, l’accueil des justiciables, la conception et la mise en application des politiques du tribunal.
  • La communication : Les stratégies de communication, les bonnes relations avec les médias, la gestion des questions controversées.